ce – phrases

Terms for subject Patents containing ce | all forms | exact matches only

French	English
avant la date du dépôt dans ce pays	prior to the date of application in this country
avoir la faculté de maintenir ces dérogations	be entitled to maintain these exceptions
caractérisé en ce que	bei Verbesserungen whereas the improvement consists in
caractérisé en ce que	characterized in that
ce brevet est devenu caduc	this patent has become void
ce brevet national cesse de produire ses effets à la date à laquelle...	that national patent shall be ineffective from the date on which ...
ce droit commun régit les brevets européens	the common system of law shall govern the European patents
ce qu’on donne par-dessus le marché	extra
ce qu’on donne par-dessus le marché	surplus
ce qu’on donne par-dessus le marché	plus
ce qu’on donne par-dessus le marché	smth. given into the bargain
ce régime pourra englober ...	this system may include ...
ces procédures sont portées devant les tribunaux de ...	such proceedings shall be brought in the courts of ...
comme ce qui est dit ci-dessus	as mentioned above
dans la mesure où ces actes ne relèvent pas de la compétence d'autres instances	in so far as these acts are not the responsibility of other departments
en ce qui concerne le règlement relatif aux taxes	as for the fee regulations
exposer de manière à ce que chacun puisse en prendre connaissance	lay open to public inspection
garantie de ce qu’il s’agisse d’un tout complet	guarantee as to completeness
inscrire ce fait	to record that fact
la désignation d'un ou de plusieurs de ces Etats vaut désignation de l'ensemble de ceux-ci	designation of one or some only of these States shall be deemed to be designation of all of these States
l'ensemble des membres de ces chambres	the full membership of these boards
les juridictions de ce dernier Etat sont seules compétentes	the courts of the latter State shall have exclusive jurisdiction
les montants dus à ces Etats	amounts accruing to these States
les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget	any sums made available to this budget
lorsque ces navires pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux des Etats contractants	when such vessels temporarily, or accidentally enter the waters of Contracting States
marchandise principale et ce qu’on donne pardessus le marché	main ware and the addition given into the bargain
ne pas satisfaire à ces exigences	failure to comply with such requirements
pour l'ensemble de ces territoires	in respect of the whole of such territories
qui de ce fait sont réputées constituer des dispositions de la présente Convention	which shall consequently be deemed to be provisions of this Convention
sous ce pli	enclosed
sous réserve de ce qui est prévu autrement	except where stated
sous réserve de ce qui est prévu autrement	if not otherwise provided
sous réserve de ce qui est prévu autrement	if not otherwise stated
sous réserve de ce qui est prévu autrement	except where provided
tout ce qui a été rendu accessible au public	everything made available to the public
à moins que ces formalités ne soient accomplies	unless these acts are done

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