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Terms for subject Procedural law containing as | all forms
FrenchEnglish
action à fins de subsidesN/A UK
agrément à l'adoptiondetermination of suitability to adopt
autorisation à mariagepermission to marry
autorisation à mariagemarriage licence
autorisation à mariageauthority to marry
AYANT DROITclaimant
certificat de capacité à mariagecertificate of legal capacity to marry
certificat de capacité à mariagecertificate of no impediment
certificat de capacité à mariagecertificate of capacity to marry
consentement à l'adoptionconsent to adoption
contrat ayant pour objet la fourniture de servicescontract for the supply of services
contrat à distancedistance contract
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants,conclue à La Haye le 15 avril 1958Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations in respect of children, concluded at The Hague on 15 April 1958
convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commercialeHague Convention of 18 March 1970 on the taking of evidence abroad in civil or commercial matters
convention du 11 octobre 1977 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civileNordic Convention of 1977
convention du 11 octobre 1977 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civileConvention of 11 October 1977 with Denmark, Finland, Iceland and Norway on the Recognition and Enforcement of Judgments in the Field of Private Law
Convention relative à la procédure civile,conclue à La Haye le 1er mars 1954Convention on civil procedure concluded at The Hague on 1 March 1954
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corpsenhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation
coupable d'actes contraires à la déontologieon account of misconduct
dispense à l'empêchement à mariageexemption from impediment to marriage
dispense à l'empêchement à mariagedispensation with impediment to marriage
droit à la successionright to inherit
droit à l'éducationchild's right to education
droit à réserveright to a reserved share
droit à réserveindefeasible interest
déclaration concernant l'acceptation de la succession ou d'un legs ou la renonciation à ceux-cideclaration concerning the acceptance or the waiver of the succession or of a legacy
déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mortstatement in the form of a disposition of property upon death
déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mortdeclaration in the form of a disposition of property upon death
empêchement dirimant à mariageground of annulment of marriage
empêchement dirimant à mariageground on which a marriage is void
empêchement dirimant à mariagenullifying impediment to marriage
empêchement dirimant à mariageabsolute bar to marriage
empêchement prohibitif à mariageground on which a marriage is voidable
empêchement à mariagerestriction on marriage
empêchement à mariageimpediment to marriage
fraude à la loifraudulent circumvention of the law
fraude à la loievasion of the law
Loi française relative aux droits des malades et à la fin de vie, 2005living will
mariage de ressortissants nationaux à l'étrangermarriage conducted abroad
mariage de ressortissants nationaux à l'étrangerforeign marriage
mesure visant à remédier àcorrective measure
mesure visant à remédier àremedial measure
mesure visant à remédier àcorrective action
nom de famille à la naissancebirth name
rapport à la masse successoralehotchpot
succession à cause de mortsuccession to the estates of deceased persons
à défaut dein the absence of