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Terms
for subject
Business
containing
as
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all forms
French
English
achat
à
terme
purchase for settlement
achat
à
terme
purchase for future delivery
acquisition d'une créance postérieurement
à
la faillite
acquisition of a claim subsequent to the bankruptcy
actifs qui
ont
un caractère subordonné
subordinated assets
action "
à
gain rapide"
quick win
action
à
vote plural
share with multiple votes
admis
à
la cote d'une bourse de valeurs mobilières officielle
officially listed on an official stock exchange
admis
à
la cote officielle
admitted to official listing
affilié
à
un organisme central
affiliated to a central body
apport
à
une société
contribution to a company
avoir
une influence non négligeable
to
have a material effect
bien appartenant
à
la masse
asset belonging to the estate
bien
à
venir faisant partie de l'actif
future property
bien
à
venir faisant partie de l'actif
future assets
biens
à
liquider
assets to be realised
billet
à
ordre en circulation
promissory note
bon
à
usages multiples
multi-purpose voucher
bons et obligations et autres titres
à
revenu fixe
debt securities and other fixed-income securities
centre des affaires extérieur
à
la Communauté
centre of administration outside the community
comptabilisation
à
la juste valeur
fair value accounting
concordat mettant fin
à
la procédure d'insolvabilité
composition terminating insolvency proceedings
contrôle public visant
à
protéger l'épargne
public supervision designed to protect savings
cours en vigueur
à
la date d'acquisition
rate ruling on the date of acquisition
créance produite
à
la faillite
claim lodged in a bankruptcy
créance
à
compenser
claim to be set off
créance
à
terme
claim maturing at a future date
enchère ascendante
à
horloge électronique
ascending clock auction
enchère
à
prix uniforme
clearing price auction
enchère
à
prix uniforme
uniform-price auction
enchère
à
prix uniforme
single rate auction
enchère
à
prix uniforme
Dutch auction
enchères de capacités
à
un jour
day-ahead capacity auction
entreprise
à
consolider
undertaking to be consolidated
entreprises n'
ayant
aucun rapport entre elles
unconnected undertakings
environnement propice
à
l'esprit d'entreprise
entrepreneurial environment
Etat où la faillite
à
été prononcée
State in which the bankruptcy has been opened
Etat sur le territoire duquel la procédure
a
été ouverte
State where the insolvency proceedings were opened
faillite
à
effets purement territoriaux
bankruptcy with purely territorial effects
inopposable
à
la masse
void as against the general body of creditors
inscription
à
l'actif
to
show as an asset
inscrire
à
l'actif
being shown as an asset
inscrire
à
l'actif
disclosure as an asset
inscrire
à
l'actif
to
show as an asset
juridiction
ayant
un rang préférable
court whose jurisdiction prevails
l'ensemble des entreprises
à
consolider
the undertakings to be consolidated
maison
à
commandes par la poste
mail order business
mesure
à
effet rapide
quick win
mis
à
la disposition du public
rapport semestriel
made available to the public
half-yearly report
obligations et autres titres
à
revenu fixe des émetteurs publics
debt securities including fixed-income securities issued by public bodies
opposabilité du transfert
à
l'égard des tiers
the transfer to be relied on against third parties
opposable
à
la masse
to
be held valid as against the general body of creditors
opérations
à
découvert sur les valeurs mobilières
uncovered sales of transferable securities
opérations
à
terme non dénouées
uncompleted forward transactions
finance
Principes directeurs de l'OCDE
à
l'intention des entreprises multinationales
OECD Guidelines for Multinational Enterprises
revenus d'actions, de parts et autres titres
à
revenu variable
income from shares and other variable-yield securities
risques courants propres
à
certaines opérations
current contingent risks
règlement
à
l'amiable de dettes
compounding of debts
réserve de propriété opposable
à
la faillite
reservation of title that may be invoked against the bankruptcy
société unipersonnelle
à
responsabilité limitée
one-man private limited-liability company
société
à
responsabilité limitée à un seul associé
single-member private limited liability company
sous un poste distinct
à
intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading
sous un poste particulier
à
intitulé correspondant
under a separate item with an appropriate heading
sous un poste particulier
à
intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading
sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens
à
liquider
a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated
valeur nominale ou,
à
défaut de valeur nominale, ...
nominal value or, in the absence of a nominal value
valeurs
à
taux d'intérêt variable
securities bearing interest rates that vary
vente directe
à
domicile
home party selling
vente
à
domicile
party selling
vente
à
domicile
home party selling
vente
à
l'amiable
sale by private treaty
ventes
à
découvert de valeurs mobilières
uncovered sale of transferable securities
à
terme ou à préavis
with agreed maturity dates or periods of notice
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