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FrenchEnglish
a l'issue de la procédure écriteat the end of the written procedure
A l'occasion de l'adoption définitive des points "A" relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : ...When finally adopting the "A" items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
accident de véhicule à moteurmotor vehicular accident
accident de véhicule à moteurmotor vehicle accident
accord de gouvernance à niveaux multiplesmulti-level governance agreement
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article IIGeneral Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions
accès à la sécurité socialeaccess to social security (eligibility, conditions d'ouverture des droits)
accès à la terreaccess to land
actes du Parlement Européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiersacts of the European Parliament intended to produce legal effects vis-à-vis third parties
affaire attribuée ou dévolue à une chambrecase coming before a Chamber
affaire dévolue à la Courcase devolved upon the Court
affaire qui, à première vue, paraît fondéeprima facie case (fumus boni juris)
affaire ... sur laquelle les juges ont été appelé à se prononcercase ... on which a judge has been called upon to pronounce
afférent à une mission essentiellemission-critical
Agence wallonne à l'exportationWalloon Export Agency
agroexploitation à plein tempsfull time farming
agroexploitation à temps partielpart time farming
aide à finalité régionaleregional aid
aide à la première installationpremium on first installation
aide à la préretraiteearly retirement support
aide à la reconversionadjustment assistance
aide à la transformationprocessing aid
aide à la transformationaid for processing
aide à la transformationprocessing subsidy
aide à l'installationpremium on first installation
aide à l'étrangerforeign aid (development aid, aide au développement)
aides à la première installation sur une exploitation agricolesetting-up aid
aides à la première installation sur une exploitation agricolepremium on first installation
alcool à brûlerfuel alcohol
allocation de soins à domiciledomiciliary care allowance
analyse de systèmes appliqués à la formationsystems approach to training
appelé à participer à l'instruction des affaires ...required to participate in preliminary inquiries in cases ...
approbation de la liste des points "A"approval of the list of "A" items
approche "de la ferme à la fourchette"whole chain approach
approche "de la ferme à la fourchette"total water cycle approach
approche "de la ferme à la fourchette"farm to fork approach
Appui associatif et coopératif aux initiatives de développement à la baseOrganizational and Cooperative Support to Grassroots Initiatives
après avoir mis ... en mesure de présenter ses observationsafter giving ... the opportunity to submit its observations
après que ... ont été mis en mesure de présenter contradictoirement leurs observations écrites et oralesafter each ... has been given the opportunity to submit its observations on the other party's case both orally and in writing
aptitude à l'emploiemployability
arrêt qui met fin à l'instancefinal judgment
arrêt à titre préjudicieljudgment delivered under the preliminary ruling procedure
assister à toutes les séancesto attend all meetings
assurance à l'exportationexport insurance
être attaché à la Cour pour permettre d'en assurer le fonctionnementto be attached to the Court to enable it to function
attitude à l'égard du travailwork attitude
avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membrea lawyer entitled to practise before a court of a Member State
avoir compétence pourto be empowered to
avoir la garde des sceauxhave custody of the seals
bois à brûlerfirewood (fuelwood, bois de chauffage)
Bureau de liaison PE-Congrès américain à WashingtonEP-US Congress Liaison Office in Washington
Bureau d'information du Parlement européen à ChypreEuropean Parliament Information Office in Cyprus
Bureau d'information du Parlement européen à MalteEuropean Parliament Information Office in Malta
Bureau d'information du Parlement européen à StrasbourgEuropean Parliament Information Office in Strasbourg
cadre communautaire d'appui à la reconversionCommunity conversion support framework
ces modifications sont soumises à l'avis de la Courthese amendments shall be submitted to the Court for its opinion
cette ordonnance est adressée aux fins d'exécution à ...the order shall be sent for implementation to ...
chariot élévateur à fourcheforklift (handling, manutention)
Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationauxCode of Conduct for International Election Observers
Comité consultatif pour la mise en oeuvre des actions relatives à la strategie communautaire d'accés aux marchésAdvisory Committee on the implementation of activities relating to the Community market access strategy
Comité consultatif pour les actions à mener dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information SOG-ISAdvisory Committee on information systems security SOG-IS
Comité de sélection des oeuvres d'art à intégrer dans le nouvel immeuble du ConseilCommittee for Selecting Works of Art to be installed in the New Council Building
Comité d'Etat à la sécuritéCommittee for State Security
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROCCommittee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country TBR
comité permanent des médicaments à usage humainStanding Committee on medicinal products for human use
comité permanent des médicaments à usage humainStanding Committee on Medicinal Products for Human Use
Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné ÉcopointsCommittee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport Ecopoints
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosibleCommittee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere
Comité pour l'application de la directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuvesCommittee for the application of the directive relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO2 emissions in respect of the marketing of new passenger cars
Comité pour le mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la CommunautéCommittee on the monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions
comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textilesCommittee on directives relating to textile names and labelling
Comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textilesCommittee for Directives relating to Textile Names and Labelling
Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine socialCommittee for Exceptional Financial Support in favour of Greece in the Social Field
commissaire chargé de l'éducation , de la culture , du multilinguisme et de a jeunesseCommissioner for Education, Culture, Multilingualism and Youth
commissaire à la santéCommissioner for Health
complément à la liste provisoire des points "A"addition to provisional list of "A" items
conclusion relative à la procédureprocedural conclusion
condamner à une astreinteto order a periodic payment by way of a penalty
conditions d'admission à l'emploiconditions for admission to employment
confier une mission d'enquête ou une expertise à une personneto entrust any individual with the task of holding an inquiry or giving an expert opinion
Conférence des régions européennes à pouvoir législatifConference of European regions with legislative power
consultation à titre facultatifconsultation on an optional basis
contestation à propos d'un votedispute on voting
contrat de travail à durée déterminéefixed term labour contract
coopérative à buts multiplesmultipurpose cooperative
correctif applicable à la restitution pour les céréalescorrective amount applicable to the refund on cereals
crédit à tempéramentinstalment credit
culture récoltable à la moissonneuse-batteusecombinable crop
dans un délai de . à compter de sa notification au requérantwithin ... of its notification to the plaintiff
date de la notification de la décision attaquée à la partie requérantedate on which the decision appealed against was notified to the appellant
demande d'aide à la superficiearea-related aid application
demande de sursis à l'exécutionapplication to suspend operation
demande de sursis à l'exécutionapplication for suspension of operation of a measure
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européento request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
des fonctionnaires sont attachés à la Courofficials shall be attached to the Court
devenir caduc à la date de la réunion tenue ...to lapse on the date of the sitting held ...
Direction du Soutien à la démocratieDirectorate for Democracy Support
Direction générale A - AdministrationDirectorate-General for Administration
Direction générale A - AdministrationDirectorate-General A - Administration
Direction générale A - AdministrationDirectorate-General for Personnel and Administration
Direction générale A - AdministrationDirectorate-General A - Personnel and Administration
discrimination à reboursreverse discrimination
disjoindre à nouveauto rescind the decision to join them
dispositions relatives à la forme des actesprovisions concerning the form of acts
document à caractère législatifdocument of a legislative nature
Dossier d'informations à l'usage des experts nationaux détachés auprès des services de la Commission européenneInformation pack for national experts on secondment to the European Commission
droit des peuples à disposer d'eux-mêmesself determination of peoples right of self determination
droit des peuples à disposer d'eux-mêmesself determination of peoples
droit d'être à l'abri de la torturefreedom from torture
droit d'être à l'abri des traitements inhumainsfreedom from inhuman treatment
droit à la cultureright to culture (cultural rights, droits culturels)
droit à la libre circulationright to free movement
droit à la vie privéeright to privacy
droit à l'informationright to information (disclosure of information, divulgation de l'information)
décharge à donner à la Commissiondischarge to the Commission
décide de l'affectation des juges à...shall decide which judges shall be attached to...
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteurdecide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décision du Conseil relative à l'accès du public aux documents du ConseilCouncil Decision on public access to Council documents
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publicsDecision on Accession to the Agreement on Government Procurement
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des servicesDecision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Déclaration de l'Union européenne à l'occasion du 50ème Anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'HommeDeclaration of the European Union on the occasion of the 50th Anniversary of the Universal Declaration on Human Rights
Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'électionsDeclaration of Principles for International Election Observation
Déclaration n° 14 relative à la Conférence des parlementsDeclaration No 14 on the Conference of the Parliaments
Déclaration n° 2 relative à la Cour de justiceDeclaration No 2 on the Court of Justice
Déclaration n° 21 relative à la Cour des comptesDeclaration No 21 on the Court of Auditors
Déclaration n° 31 relative à la décision du Conseil du 13 juillet 1987Declaration relating to the Council Decision of 13 July 1987
Déclaration n°1 relative à l'abolition de la peine de mortDeclaration on the abolition of the death penalty
Déclaration relative à l'organisation et au fonctionnement de la CommissionDeclaration on the organisation and functioning of the Commission
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoiresDeclaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmesDeclaration on the elimination of discrimination against women
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisivediscovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor
déférer la demande d'intervention à la Courrefer the application to intervene to the Court
déférer à la citationobey the summons
délai à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acteperiod to be calculated from the moment at which an event occurs or an action takes place
délégation du pouvoir de décision à une commissiondelegation of the power of decision to a committee
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-MoldavieDelegation to the EU-Moldova Parliamentary Cooperation Committee
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-RussieDelegation to the EU-Russia Parliamentary Cooperation Committee
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-UkraineDelegation to the EU-Ukraine Parliamentary Cooperation Committee
Délégation à la commission parlementaire Cariforum-UEDelegation to the Cariforum - EU Parliamentary Committee
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de MacédoineDelegation to the EU-Former Yugoslav Republic of Macedonia Joint Parliamentary Committee
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-ChiliDelegation to the EU-Chile Joint Parliamentary Committee
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-MexiqueDelegation to the EU-Mexico Joint Parliamentary Committee
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-TurquieDelegation to the EU-Turkey Joint Parliamentary Committee
Délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la MéditerranéeDelegation to the Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean
Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaineDelegation to the Euro-Latin American Parliamentary Assembly
Délégation à l'Assemblée parlementaire EuronestDelegation to the Euronest Parliamentary Assembly
Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UEDelegation to the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly
délégués que les Parlement sont appelés à désigner en leur seindelegates who shall be appointed by the Parliament from among their members
dépendance vis-à-vis de la sécurité socialesocial security dependence
déroulement de la mission confiée à l'expertexpert's progress in carrying out his task
détection à distanceStandoff detection
emploi à forte intensité de main-d'oeuvrelabour intensive employment
emploi à plein tempsfull time employment
emploi à temps partielpart time employment
en cas de difficulté sur ... le portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréterif the ... scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it
en cas de non-lieu à statuerwhere a case does not proceed to judgment
en raison de mesures que le Conseil aurait prisesby reason of measures taken by the Council
enseignement à distancedistance study
entreprise à domicilehome based enterprise
exposé sommaire des moyens invoqués à l'appui de la requêtebrief statement of the main grounds on which the application is based
faire droit à la demandeto grant the application
faire droit à la demandegrant the application
faire droit à la demandeaccept the request
fait à prouverfact to be proved
faux plafond à caissonssuspended panel ceiling
faux plafond à lamellessuspended strip ceiling
fermier à temps partielpart time farmer (part time farming, agroexploitation à temps partiel)
feutres à l'aiguille, de jute ou d'autres fibres textiles libériennesneedle-loom felt of jute or other textile bast fibres
fonctionnaire syndical à plein tempsfull time trade union officer
Fonds d'aide à la décentralisationDecentralisation Aid Fund
forces à long délai de montée en puissanceLong Term Build-up Forces
Foresterie à but socialSocial forestry
foresterie à but socialsocial forestry
formation intégrée à la productiontraining with production
Formation à la gestionManagement development
formation à la gestionmanagement development
formation à la sécuritésafety training
formation à l'étrangertraining abroad
formation à plein tempsfull time training
formation à temps partielpart time training
formuler des avis à l'intention du Conseilgive opinions for the attention of the Council
four à cuissonkiln
foyer à faible consommation de combustiblefuel saving stove
frais qui auraient pu être évitésavoidable costs
Groupe ad hoc "Mise à disposition des moyens de l'OTAN"Ad hoc Working Group on the Provision of NATO Assets
groupe de négociation à haut niveauHigh-level Negotiating Group
groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnelWorking Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data
groupe de travail sur le soutien aux victimes du terrorisme et la sensibilisation á leur causeWorking Group on Supporting and Highlighting Victims of Terrorism
groupe permanent à haut niveauPermanent High-Level Group
Groupe à haut niveau "Protection sociale"High-level Working Party on Social Protection
Groupe à haut niveau "Réforme de la PAC"High Level Working Party on CAP reform
Groupe à haut niveau sur la criminalité organiséeHigh-Level Group on Organised Crime
il appartient à la juridiction nationale de ...it shall be for the national court to ...
indemnité pour manque à gagnercompensation for loss of earnings
indispensable à une missionmission-critical
industrie artisanale à domicilecottage industry
industrie du véhicule à moteurmotor vehicle industry
industrie à domicilehome based industry
Instance à haut niveauHigh Level Body
Instance à haut niveauHigh Level Negotiating Body
Instance à haut niveauErsbøll Group
intervention à un litige pendant devant la Courintervention of a case before the Court
invitation à intervenirinvitation to intervene
inviter l'intéressé à en effectuer la productionto ask the party concerned to produce them
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... formule de politesseI am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on ... Complimentary close.
joindre les actes à ...to attach the acts to ...
jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeuruntil his successor takes up his duties
jusqu'à l'élection du bureaupending the election of its officers
la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...to this end, the Commission shall make all appropriate recommendations to...
la lettre de démission sera adressée à ... pour être transmise à ...his letter of resignation shall be addressed to ... for transmission to ...
La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenirThe CAP towards 2020: Meeting the food, natural resources and territorial challenges of the future
L'arrêt a force obligatoire.the judgment shall be binding
l'Article 21 devient caduc à la date de .Article 21 shall lapse on the date of ...
le Président de la cour attribue les affaires à une chambrethe President shall assign the case to one of the chambers
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa propositionThe President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
les arrêts ont force exécutoirethe judgments shall be enforceable
les autorités peuvent subordonner l'accès au marché à la satisfaction par ... de ...the authorities may make access to the market subject to ... satisfying ...
les fonctionnaires et autres agents attachés à la Courofficials and other servants attached to the Court of Justice
les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationalemembers of the highest national judiciary
les orientations stratégiques à long terme de l'Unionthe European Union's longer term strategic orientations
les personnes physiques ou morales ... peuvent intervenir à ce litigenatural or legal persons ... may intervene in that case
les personnes qui ont été chargées d'une enquêtepersons entrusted with holding an inquiry
les élections ultérieures ont lieu au cours de la période correspondantesubsequent elections shall take place in the corresponding period
Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbalinformation concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes
leurs fonctions sont sujettes à renouvellement à la fin de .their terms of office are to expire at the end of ...
ligne à suivreline to take
lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionaleguidelines on national regional aid
liste provisoire des points "A"provisional list of "A" items
Livre Vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21ème siècle : Options pour un nouveau partenariatGreen Paper on Relations between the European Union and the ACP Countries on the Eve of the 21st Century - Challenges and Options for a New Partnership
l'ordonnance rendue n'a qu'un caractère provisoirethe ruling shall be provisional
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
machines et appareils à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solidesmachinery for agglomerating, moulding or shaping solid mineral fuels
machines et appareils à trier, cribler, laver, concasser, broyer, mélanger les terresmachinery for sorting, screening, separating, washing, crushing, grinding or mixing earth
mandat donné à l'avocatauthority granted to the lawyer
matériaux de construction en plâtre ou en composition à base de plâtrebuilding materials of plastering material
mettre fin à un incident de procéduredispose of a procedural issue
mise à jour des connaissancesupdating
mise à l'épreuvetesting
mise à piedlayoff
mise à pied disciplinairedisciplinary layoff (labour contract suspension, suspension du contrat de travail)
Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à GenèvePermanent Mission of Switzerland to the International Organizations in Geneva
moulin à grainsgrain mill
moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...
mécanicien de véhicules à moteurmotor vehicle mechanic
ménage à double carrièredual career couple
métier à tisserhandloom
noms du président et des juges qui ont pris part à l'arrêtnames of the President and of the Judges taking part in the judgment
non-lieu à statuercase that does not proceed to judgment
notification en ligne préalable à l'exportationPEN Online
notification en ligne préalable à l'exportationPre-Export Notification Online
notifier à ... l'accomplissement des procédures requisesto notify ... of the completion of the procedures necessary
Notre avenir à tousOur common future
Office des Nations Unies à GenèveUnited Nations Office in Geneva
Office pour les infrastructures et la logistique à BruxellesOffice for Infrastructure and Logistics in Brussels
Office pour les infrastructures et la logistique à LuxembourgOffice for infrastructure and logistics in Luxembourg
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics.Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics.Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes.
ont désigné à cet effet comme plénipotentiairesto this end have designated as their Plenipotentiaries
ordonnance qui met fin à l'instanceorder which closes the proceedings
organe à composition restreintebody with restricted membership
organisme habilité à délivrer les attestationsinstitution authorised to furnish the certification
outil à mainhand tool
paiement à la piècepayment by result (Payment made according to the quantity of goods produced, Paiement effectué selon la quantité de marchandises produites)
par la demande préalable à la requête que la victime peut adresser à l'institution compétenteif prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution
participation à la gestionparticipation in management
participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminéeto take part in the judgment or examination of a particular case
partie à l'instanceparty to a case
partie à une affaireparty to a case
passage de l'école à la vie activetransition from school to work
passage de relais d'une présidence à l'autrePresidency baton
pays à plateau continental enclavéshelf-locked country
personnalité invitée à prendre la paroleguest speaker
personnes employées à bord d'un navirepersons employed on board ship (seafarer, marin)
personnes âgées à chargedependent aged (elder care, soins aux personnes âgées)
plancher en porte-à-fauxcantilevered floor
plante résistante à la sécheressedrought resistant crop
plante tolérante à la sécheressedrought resistant crop
point A"A" item
point pouvant donner lieu à un voteitem on which a vote may be requested
Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12 of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 197 of the Council's Rules of Procedure.
point à évoquerspeaking point
points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au publicagenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts
position à adopterline to take
pour violation des formes prévues à ...on the grounds of non-compliance with the procedure provided for in ...
prime à la désaisonnalisationdeseasonalization premium
prime à la vache allaitantepremium for suckler cows
prime à l'arrachagegrubbing-up grant
prime à l'arrachagepremium for grubbing trees
prime à l'emploijob subsidy
prix d'achat à l'interventionintervention purchase price
Problèmes sociaux liés à la santé au travailSocial problems related to occupational health
procéder à l'examen permanent de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justicekeep under constant review the development of the case law of the Court of Justice
programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnementregional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularitéProgramme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açoresprogramme of options specific to the remote and insular nature of Madeira and the Azores
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-merprogramme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canariesprogramme of options specific to the remote and insular nature of the Canary Islands
projet à fins multiplesmultipurpose project
projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comitédraft opinions to be submitted to the Committee for its consideration
prononcer la clôture de la procédure orale à la fin des débatsdeclare the oral procedure closed at the end of the hearing
Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenneProtocol on Article 67 of the Treaty establishing the European Community
Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justiceProtocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice
Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'IrlandeProtocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland
Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'IrlandeProtocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland
Protocole sur le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaireProtocol on the transition to the third stage of economic and monetary union
préparation à une carrièrecareer education
prêt bonifié à finalité régionalesubsidised loan for regional purposes
quantité à exporter sans restitutionsquantity to be exported without attracting refunds
question posée à titre préjudicielquestion referred for a preliminary ruling
questions relatives à la FédérationFederation issues
rappel à l'ordreorder in the Chamber
rappeler à l'ordrecall to order
Rapport spécial n.1/99 relatif à l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animaleSpecial Report No1/99 by the Court of Auditors concerning the aid for the use of skimmed milk and skimmed milk powder as animal feed
Rapport sur une vision à long termeLong Term Vision Report
rapport à l'audiencereport for the hearing
recettes à l'exportationexport earnings
renoncer à l'instancediscontinue the proceedings
renoncer à une prétentionto abandon a claim
renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de jugesreferral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges
renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois jugesassignment of a case to a Chamber of five or three Judges
renvoi préjudiciel soumis à une procédure d'urgencereference for a preliminary ruling which is to be dealt with under an urgent procedure
renvoyer une affaire à la formation plénièrerefer a case to the Court of First Instance sitting in plenary session
responsable de projet "Coordination de la vision à long terme"Long-Term Vision Coordination Project Officer
retenir un scrutin à deux toursto adopt a double ballot system
régime d'achat à l'intervention publiquepublic intervention buying-in scheme
régime de paiement unique à la surfacesingle area payment scheme
régime d'encouragement à l'introduction de la comptabilité des exploitations agricolesscheme to encourage the introduction of accounting on agricultural holdings
région à aire linguistique restreintelinguistic area having a limited coverage
région à densité démographique extrêmement faibleregion with an extremely low population density
réseau à grande distancewide area network
réserve nationale de droits à la prime à la vache allaitantenational reserve of suckler cow premium rights
résolution sur une action concertée visant à résoudre le problème de la drogueResolution on concerted action to tackle the drugs problem
s'adresser à ...to appeal to ...
sauf dérogation accordée à titre exceptionnelunless exemption is exceptionally granted
service accessoire à la fourniture des produitsservice incidental to the supply of products
Service de soutien à la médiation du Parlement européenEuropean Parliament Mediation Support Service
Service des crèches à BruxellesService for Brussels Crèches
Service des crèches à LuxembourgService for Luxembourg Crèches
seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiéethreshold for qualified majority voting
seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiéethreshold for qualified majority decisions
seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiéequalified majority threshold
si ces pièces n'ont pas été jointes à la requêteif the documents are not submitted with the application
si la partie intéressée déclare renoncer à son droit de ...where the party concerned waives his right to ...
si l'institution a été invitée à agirif the institution has been called upon to act
si l'institution n'a pas pris positionif the institution has not defined its position
situation de conflit due à un stimulusstimulus-conflict situation
soudage à l'arc électriqueelectric arc welding (welding, soudage)
sous-table relative à la justice et aux affaires intérieuresSub-Table on Justice and Home Affairs
soustraire à la compétence deexclude from the jurisdiction of
statuant à la majorité qualifiéeacting by a qualified majority
statuer à titre préjudicielto give a preliminary ruling
stockage à l'interventionintervention storage
subordonner ... à ...to make ... conditional upon ...
subvention à l'emploiemployment subsidy
Support à l'évolution des équipements individuelsSupport for Changes to Individual Equipment
surseoir à l'exécution forcéesuspend enforcement
sursis à l'exécution d'un acteorder that application of the contested act be suspended
sursis à l'exécution forcéesuspension of enforcement
sursis à statuerstay
sursis à statuerstaying of proceedings
sursis à statuerstay of proceedings
susceptible de devenir point "A"likely to become an "A" item
susceptible de devenir point "A"likely to become an "I" item
suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en questionsuspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question
Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautairesIntegrated administration and control system for certain Community aid schemes
système à cotisations définiesdefined contribution plan
système à prestations définiesdefined benefit plan
taux de participation à la formationtraining participation rate
taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancementinterest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations
taxe à la productionproduction charge
taxe à la valeur ajoutéevalue added tax
terminal à écran de visualisationvisual display unit
Territoire chinois à administration spéciale de Hong-KongHong Kong Special Administrative Region
tiré à partoffprint
toile de fond à la question orale ...Background Note for Oral Question...
toutes pièces et documents à l'appui ...all papers and documents in support ...
travail à distanceremote work (telework, télétravail)
travail à domicilework at home
travail à la journéemeasured daywork
travail à la piècepiece work
travail à temps réduitshort time working
travailleur immobilisé à domicilehomebound worker
travailleur à plein tempsfull time worker
travailleur à son propre compteown account worker (self employed, travailleur indépendant)
travailleur à temps partielpart time worker
Troisième procès-verbal de rectification du traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003Third procès-verbal of rectification to the Treaty of Accession, signed in Athens on 16 April 2003
un renouvellement partiel de la juridiction a lieu ...the membership of the court shall be partially renewed ...
un régime ... destiné à remplacer les régimes nationauxan arrangement ... intended to replace the national arrangements
une chambre que la cour désigne à cet effeta chamber designated by the court for that purpose
une prise de position au sujet d'un point Aa position on an "A" item
Unité d'appui à l'application de la ConventionImplementation Support Unit
Unité d'appui à l'État de droitRule of Law Assistance Unit
Unité d'assistance à la gouvernance économiqueEconomic Governance Support Unit
Unité de la gestion immobilière et de la maintenance à BruxellesBrussels Buildings Management and Maintenance Unit
Unité de la gestion immobilière et de la maintenance à LuxembourgLuxembourg Buildings Management and Maintenance Unit
Unité de la gestion immobilière et de la maintenance à StrasbourgStrasbourg Buildings Management and Maintenance Unit
Unité des projets immobiliers à BruxellesBrussels Building Projects Unit
Unité des projets immobiliers à LuxembourgLuxembourg Building Projects Unit
Unité des projets immobiliers à StrasbourgStrasbourg Building Projects Unit
Unité Qualité législative A - Politique économique et scientifiqueLegislative Quality Unit A - Economic and Scientific Policy
ville à statut fédéralcity of federal significance
ville à statut fédéralcity with federal status
ville à statut fédéralfederal city
ville à statut fédéralcity of federal importance
ville à statut municipalborough
virage à droiteshift to the right
virage à gaucheshift to the left
vote à la majorité qualifiéequalified majority voting
vote à main levéevote by show of hands
Zone de l'Atlantique à l'OuralAtlantic to Ural Area
zone rurale à problèmeshandicapped rural area
à capital étrangerforeign owned
à cet effet elle prend acte des résultats proclamés par ...for this purpose it shall take note of the results declared by ...
à l'appui de ces motifsin support of these grounds
à l'appui d'un recoursin support of an appeal
à l'expiration du délai fixéwithin the time limit fixed
à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour, d'officeunless the Court, of its own motion, decides otherwise
à petite échellesmall scale
à tout stade procédureat any stage procedure
à utilisation manuellehand operated
éducation à plein tempsfull time education
éducation à temps partielpart time education
électricien sur véhicules à moteurmotor vehicle electrician
élevage des vers à soiesilkworm breeding
énergie à vapeursteam power
énoncé des impératifs de sécurité propres à un systèmeSYSTEM-Specific Security Requirement Statement
études à l'étrangerstudy abroad