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Terms for subject Law containing allemande | all forms | exact matches only
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Accord sur les dettes extérieures allemandes,signé à Londres le 27 février 1953Agreement on German external debts, signed at London on 27 February 1953
adhésion des territoires allemands par déclarationaccession of the new-German Länder by declaration
commentaire systématique du code pénal allemandSystematic Commentary on the German Penal Code
Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemandsDeclaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the definition of the expression "German national"
examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examenexamination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination
interprétation à partir de l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italieninterpretation from each of the languages Spanish, German, English, French and Italian
les langues de l'Office sont l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italienthe languages of the Office shall be Spanish, German, English, French and Italian
loi constitutionnelle sur la poste allemandePostal Services Act
loi fédérale allemande relative aux allocations familialesLaw on Child Allowances
Office allemand des brevetsGerman Patent Office
subtilités dogmatiques du droit allemandthe theoretical niceties of German law
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemandeUnification Treaty
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemandeTreaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic on the Establishment of German Unity
traité franco-allemand sur la SarreFranco-German Treaty on the Saar of 27 October 1956
Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemandeTreaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic establishing a Monetary, Economic and Social Union
Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemandeFirst State Treaty