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Accord sur les dettes extérieures allemandes,signé à Londres le 27 février 1953 | Agreement on German external debts, signed at London on 27 February 1953 |
adhésion des territoires allemands par déclaration | accession of the new-German Länder by declaration |
commentaire systématique du code pénal allemand | Systematic Commentary on the German Penal Code |
Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands | Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the definition of the expression "German national" |
examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examen | examination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination |
interprétation à partir de l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien | interpretation from each of the languages Spanish, German, English, French and Italian |
les langues de l'Office sont l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien | the languages of the Office shall be Spanish, German, English, French and Italian |
loi constitutionnelle sur la poste allemande | Postal Services Act |
loi fédérale allemande relative aux allocations familiales | Law on Child Allowances |
Office allemand des brevets | German Patent Office |
subtilités dogmatiques du droit allemand | the theoretical niceties of German law |
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande | Unification Treaty |
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande | Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic on the Establishment of German Unity |
traité franco-allemand sur la Sarre | Franco-German Treaty on the Saar of 27 October 1956 |
Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande | Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic establishing a Monetary, Economic and Social Union |
Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande | First State Treaty |