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Terms for subject International trade containing accord | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
acceptation, entrée en vigueur et dépôt de l'accordacceptance, entry into force and deposit of the agreement
accord...additionnel au Protocole de Genèveagreement...supplementary to the Geneva Protocol
Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève 1967Agreement relating principally to Chemicals, supplementary to the Geneva Protocol GATT, 1967
accord de Blair HouseBlair House agreement
Accord de Blair House concernant les sous-produits de graines oléagineuses cultivées à des fins industrielles sur des terres geléesBlair House Agreement on the by-products of oil seeds grown for industrial use on set-aside land
accord de changeexchange agreement
accord de produitproduct agreement
accord de renégociationre-negotiation agreement
accord d'intégration des marchés du travailLabour Markets Integration Agreements
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumesAgreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord général sur le commerce des servicesGeneral Agreement on Trade in Services
Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international en tant qu'organisation intergouvernementaleAgreement establishing the Agency for International Trade Information and Cooperation as an Intergovernmental Organisation
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerceMarrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerceAgreement establishing the World Trade Organisation
accord international de produitinternational commodity agreement or arrangement
Accord international de 1993 sur le cacaoInternational Cocoa Agreement, 1993
Accord international de 2001 sur le cacaoInternational Cocoa Agreement, 2001
Accord international de 1994 sur le caféInternational Coffee Agreement 1994
Accord international de 2001 sur le caféInternational Coffee Agreement 2001
Accord international de 1983 sur le caféInternational Coffee Agreement 1983
Accord international de 2007 sur le caféInternational Coffee Agreement 2007
Accord International de 1995 sur le caoutchouc naturelInternational Natural Rubber Agreement, 1995
Accord international de 2006 sur les bois tropicauxInternational Tropical Timber Agreement, 2006
accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commercialesInternational agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector
Accord international sur la viande bovineArrangement regarding bovine meat
accord international sur le bléInternational Wheat Agreement
Accord international sur le cacao de 2010International Cocoa Agreement 2010
Accord international sur le caféInternational Coffee Agreement
Accord international sur le caoutchouc naturel 1987International Natural Rubber Agreement 1987
Accord international sur le caoutchouc naturelInternational Natural Rubber Agreement, 1979 INRA
accord international sur le juteInternational Jute Agreement
accord international sur le juteInternational Agreement on Jute and Jute Products
Accord international sur le jute et les articles en jute 1989International Agreement on Jute and Jute Products 1989
Accord international sur le jute et les articles en juteInternational Agreement on Jute and Jute Products, 1982
accord international sur le jute et les produits de juteInternational Jute Agreement
accord international sur le jute et les produits de juteInternational Agreement on Jute and Jute Products
accord international sur le sucreInternational Sugar Agreement
Accord international sur les bois tropicaux, 1983International Tropical Timber Agreement
Accord international sur les bois tropicaux, 1983International Tropical Timber Agreement, 1983
Accord international sur les bois tropicaux, 1994International Tropical Timber Agreement, 1994
accord international sur l'étainInternational Tin Agreement
accord multilatéral sur l'environnementmultilateral environmental agreement
accord OCDE sur les chantiers navalsInternational agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector
Accord portant création du Fonds communCommon Fund Agreement
Accord portant création du Fonds commun pour les produits de baseArticles of Agreement of the Common Fund for Commodities
Accord portant création du Fonds commun pour les produits de baseArticles of Agreement establishing the Common Fund for Commodities
Accord portant mandat du Groupe d'étude international du jute, 2001Agreement establishing the Terms of Reference of the International Jute Study Group, 2001
accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échangeinterim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area
Accord relatif aux marchés publicsCode on Government Procurement
Accord relatif aux marchés publicsGovernment Procurement Agreement
Accord relatif aux marchés publicsGovernment Procurement Code
Accord relatif aux marchés publicsAgreement on Government Procurement
Accord relatif aux obstacles techniques au commerceGATT TBT Code
Accord relatif aux obstacles techniques au commerceAgreement on technical barriers to trade
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importationImport Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importationCode on Import Licensing
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importationAgreement on Import Licensing Procedures
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoiresAgreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoiresSCM Agreement
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoiresCode on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoiresSubsidies Code
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoiresAgreement on Subsidies and Countervailing Measures
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceCustoms Valuation Agreement
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceCode on Customs Valuation
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceAgreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceSubsidies Code
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceSCM Agreement
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceCode on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceAgreement on Subsidies and Countervailing Measures
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceAgreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade
Accord SPSSPS Agreement
Accord SPSAgreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitairesSPS Agreement
accord sur le commerce des servicesTrade in Services Agreement
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerceTRIPs Agreement
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerceAgreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights
Accord sur les obstacles techniques au commerceWTO-TBT Agreement
accord sur les semi-conducteurssemi-conductor agreement
accord sur les technologies de l'informationInformation Technology Agreement
accord sur les technologies de l'informationAgreement on Trade in Information Technology Products
accord visant à éviter la double impositionagreement on the avoidance of double taxation
accords internationaux concernant l'entraide judiciaire ou l'exécution des loisinternational agreements on judicial assistance or law enforcement
accords multilatéraux sur l'acquisition ou le maintien de la protectionmultilateral agreements on acquisition or maintenance of protection
accords ou arrangements bilatéraux et multilatérauxbilateral and multilateral agreements or arrangements
accords ou arrangements internationaux de produit financés au moyen d'un prélèvementlevy-financed ICA's
Arrangement concernant la participation de la Communauté européenne aux accords internationaux sur les produits de basePROBA 2002
Arrangement concernant la participation de la Communauté européenne aux accords internationaux sur les produits de baseArrangement for the European Community's participation in International Agreements on Commodities
avantages résultant de l'accord généralbenefits accruing under the General Agreement
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéralto have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
Cinquième Accord international sur l'étainFifth International Tin Agreement
Comité des accords commerciaux régionauxCommittee on Regional Trade Agreements
conclusion d'accords séparés avant terme"early harvest"
Conseil des représentants des parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceGATT Council
dollars "d'accord"agreement dollars
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des servicesDecision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtementsDecision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différendsDecision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISODecision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des servicesDecision on institutional arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoiresDeclaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'AccordAd hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code
Groupe de négociation "Accords et arrangements NCM"Negotiating Group on MTN Agreements and Arrangements
Groupe de travail de l'Accord de libre-échange Canada - Etats-UnisWorking Party on Canada - United States Free Trade Agreement
Groupe de travail de l'accession de la Bulgarie à l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerceWorking Party on Accession of Bulgaria to the Agreement on Technical Barriers to Trade
l'exemplaire sur papier de traité de l'Accord sur l'OMCthe treaty copy of the WTO Agreement
Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillanceUnderstanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance
Mémorandum d'accord sur le règlement des différendsUnderstanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
non-application des accords commerciaux multilatérauxnon-application of Multilateral Trade Agreements
parties à l'accordparties to the agreement
procès-verbal d'accordminutes of agreement
projet d'accord sur les contrefaçonsdraft counterfeiting agreement
Protocole additionnel au Protocole de Genève 1979 annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceProtocol supplementary to the Geneva 1979 Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceProtocol of Provisional Application of the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développementProtocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development
Protocole portant amendement de l'Accord international sur le sucre ouvert à la signature à Londres le 1er octobre 1953Protocol amending the International Sugar Agreement opened for signature at London on 1 October 1953
Protocole portant modification de l'Accord relatif aux marchés publicsProtocol amending the Agreement on Government Procurement
Protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceProtocol to the Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accordon mutually agreed terms and conditions
texte certifié de l'accordcertified version of the Agreement