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| après avis conforme du Parlement européen | after obtaining the assent of the European Parliament |
| après consultation du Parlement européen | after consulting the European Parliament |
| Association des anciens députés au Parlement européen | Former Members Association |
| Association des anciens députés au Parlement européen | European Parliament Former Members Association |
| avis conforme du Parlement européen | assent of the European Parliament |
| Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats | Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law |
| Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm" | Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme |
| Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | EAT Directive |
| Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | EU Emissions Trading Directive |
| Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC |
| Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements CE no 1060/2009 et UE no 1095/2010 | Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations EC No 1060/2009 and EU No 1095/2010 |
| Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements CE no 1060/2009 et UE no 1095/2010 | Alternative Investment Fund Managers Directive |
| droit de vote au Parlement européen | right to vote for the European Parliament |
| groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission | Consultative Working Party, consisting of the respective Legal Services of the European Parliament, the Council and the Commission |
| groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission | Legal Services' Consultative Working Party |
| Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions |
| Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires | Joint Practical Guide |
| la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen | the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament, the Council and the Commission, and also to the European Council |
| la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux | designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments |
| les règlements, les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil | regulations, directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council |
| les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil | regulations, directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council |
| Médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier | The European Parliament Mediator for International Parental Child Abduction |
| position du Parlement européen | European Parliament position |
| pétition au Parlement européen | petition to the European Parliament |
| règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune | Regulation of the European Parliament and of the Council on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy |
| règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune | Horizontal Regulation |
| Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles | Regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to contractual obligations |
| Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles | Rome I |
| Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles | Rome I Regulation |
| règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles | Rome II |
| règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles | Rome II Regulation |
| règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles | Regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to non-contractual obligations |
| règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy |
| règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune | Direct Payments Regulation |
| statuant conformément à la procédure prévue à l'article 252 du traité, en coopération avec le Parlement européen, | acting in accordance with the procedure laid down in Article 252 of the Treaty, in cooperation with the European Parliament |
| vote d'approbation par le Parlement européen | vote of approval by the European Parliament |
| élection du Parlement européen au suffrage universel direct | election of the European Parliament by direct universal suffrage |
| éligibilité au Parlement européen | right to stand in elections to the European Parliament |
