Ne – phrases

Terms for subject International trade containing Ne | all forms | exact matches only

French	English
aide ne donnant pas lieu à une action	non-actionable assistance
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.	in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
matières ne provenant pas du cacao	materials of non-cocoa origin
mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994	measures maintained under balance-of-payments provisions or under other general, non-agriculture-specific provisions of GATT 1994