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for subject
Commerce
containing
Ne
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French
English
cas à l'égard desquels la Commission
ne
soulève pas d'objection
cases where the Commission raises no objections
ces marchandises
ne
devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial
if it is evident from the nature and quantity of the goods that no commercial purpose is in view
cocon
ne
se prêtant pas au dévidage.
unreelable cocoon
de manière à
ne
pas entraîner de discrimination directe ou indirecte
in a manner that does not involve discrimination, direct or indirect
dont les effets sur le commerce
ne
sont pas sensibles
whose effects on trade are not appreciable
décision de
ne
pas formuler d'objections
decision not to raise objections
décision de
ne
pas soulever d'objections
decision not to raise objections
l'ouverture d'une enquête
ne
préjuge en rien de son issue
the opening of an investigation in no way prejudges its outcome
ne
créant pas de distorsions
non-distorting
ne
faussant pas le jeu des échanges
non-distorting
ne
pas avoir recours à des mesures
to
refrain from measures
ne
pas suffire pour l'approvisionnement d'un Etat membre
to
be insufficient to supply the demands of one of the Member States
prévenir que les mesures
ne
soient tournées
to
avoid circumvention of the measures
roduit
ne
relevant pas du mandat des
non-
si la valeur des matières n'est pas connue ou
ne
peut être établie
if the value of materials is not known and cannot be ascertained
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