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Terms for subject Commerce containing Ne | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objectioncases where the Commission raises no objections
ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercialif it is evident from the nature and quantity of the goods that no commercial purpose is in view
cocon ne se prêtant pas au dévidage.unreelable cocoon
de manière à ne pas entraîner de discrimination directe ou indirectein a manner that does not involve discrimination, direct or indirect
dont les effets sur le commerce ne sont pas sensibleswhose effects on trade are not appreciable
décision de ne pas formuler d'objectionsdecision not to raise objections
décision de ne pas soulever d'objectionsdecision not to raise objections
l'ouverture d'une enquête ne préjuge en rien de son issuethe opening of an investigation in no way prejudges its outcome
ne créant pas de distorsionsnon-distorting
ne faussant pas le jeu des échangesnon-distorting
ne pas avoir recours à des mesuresto refrain from measures
ne pas suffire pour l'approvisionnement d'un Etat membreto be insufficient to supply the demands of one of the Member States
prévenir que les mesures ne soient tournéesto avoid circumvention of the measures
roduit ne relevant pas du mandat desnon-
si la valeur des matières n'est pas connue ou ne peut être établieif the value of materials is not known and cannot be ascertained