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Terms for subject Law containing Ne | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoiresmeasure not having binding legal effects
action de masse qui ne peut être exercée que par le syndicaction on behalf of the general body of creditors which can be brought only by the liquidator
action née de la failliteaction arising from the bankruptcy
aucune disposition ne l'emportera surnothing shall override
aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposéeno right shall be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit
aucune récusation ne peut être fondée sur la nationaliténo objection may be based upon nationality
aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prisefor the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken
bref ne donnant pas lieu à cautionnementnon-bailable writ
cette modification ne peut porter atteinte à l'obligation de...this alteration shall not affect the obligation to...
Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exiléCommittee on arbitrary arrest, detention and exile
Communication concernant la constatation qu'un type de.. bien que portant la marque CEE, ne correspond pas aux ...statement that a ... type bearing an EEC mark does not conform to ...
créance née avant le prononcé de la faillitedebt arisen before the bankruptcy was opened
créance née d'un contrat de travaildebt arising under a contract of employment
dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instructionin their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions
dette née après l'homologation du concordatdebt incurred after the approval of the composition
différends nés ou à naîtredisputes which have arisen or which may arise
droit de ne pas être soumis à la discriminationright to non-discrimination
droit du titreright incorporated in a document
droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infractionright not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
décision de ne pas s'opposer à l'adoptiondecision not to oppose adoption
décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre ellesjudgments which are irreconcilable with one another
décisions qui ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interneagainst whose decisions there is no judicial remedy under national law
elles ne peuvent entraîner d'effet directthey shall not entail direct effect
enfant hors mariagenatural child
enfant hors mariageillegitimate child
enfant hors mariagechild born out of wedlock
enfant viableviable infant
enfant viableinfant capable of living
Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...
Etat membre ne faisant pas l'objet d'une dérogationMember State without a derogation
il ne peut être fait obstacle à sa reconnaissanceits recognition may not be impeded
il ne porte pas atteinte aux droits des tiersit shall not adversely affect the rights of third parties
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancherhe does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portéeit cannot be accepted that the court, by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnelthey shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridictionthey shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
informations qui ne font pas l'objet de droits de propriétéinformation on a non-proprietary basis
infraction ne pouvant être jugée que sur inculpationindictable offence
Initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!"Popular initiative "Animals are not objects"
injonction de ne pas fairerestraining order
injonction de ne pas faireprohibitory injunction
juge du lieu où l'obligation est néecourt for the place where the contract was concluded
juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutéecourt for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espècethe Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requiseit seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlandethe Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la décision ne doit pas produire d'effetsthe judgement must not be effective
la décision ne fait pas droit aux prétentions de quelqu'unsomebody is adversely affected by the decision
la décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinairethe decision is no longer subject to the ordinary forms of review
la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercém.v.....is to blame,but no claim can be made against her
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communautéthe Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communautéthe Community trade mark shall not be the subject of a decision declaring it invalid save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que pour l'ensemble de la Communautéthe Community trade mark shall not be surrendered save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut être enregistrée que pour l'ensemble de la Communautéthe Community trade mark shall not be registered save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut être transférée que pour l'ensemble de la Communautéthe Community trade mark shall not be transferred save in respect of the whole Community
la poursuite de l'instance ne sert aucune fin utilefurther continuation of the proceedings can serve no useful purpose
la première phrase ne contient qu'une règle de présomptionthe first sentence only contains a presumption
la règle ne préjuge pas la loi applicable aux litigesthe rule does not prejudge the law applicable to disputes
la réglementation ne s'applique pas de manière extraterritorialerules do not apply extra-territorially
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautifdamages cannot be claimed in the absence of an infringing act
l'Agence ne peut opérer entre les utilisateurs aucune discriminationthe Agency may not %discriminate in amy wa between users
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartiethe application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'Assemblée ne peut se prononcer que par un scrutin publicthe Assembly shall vote only by open vote
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautairethe successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
le présent accord ne préjuge pas le droit ...this Agreement does not prejudge the right ...
le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membresthis Article shall not affect the international obligations of Member States
Le présent acte constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*This INSTRUMENT constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le président ne prend pas part au vote.the chairman shall not vote
le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérantthe applicant cannot derive any advantage from this action
le recours ne pourrait conduire pour la requérante à aucun résultat utilethe application cannot be of any practical avail
le requérant note que les différentes versions linguistiques ne sont pas concordantesthe applicant notes that the versions in the various languages are not in accordance
le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traitésThe United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties
le tribunal de grande instance de Versailles ne statue pas en appel dans la procédure au principalthe Tribunal de Grande Instance, Versailles is not sitting in an appellate capacity in the main proceedings
L'Equité ne tolère pas qu'un tort demeure sans redressementequity will not suffer a wrong to be without a remedy
les appareils ou les équipements ne sont pas conformes à...the appliances or the fittings do not conform to ...
les classifications ne fournissent pas d'indications décisivesThe classifications do not provide conclusive evidence
les demandes et les réponses ne sont redevables d'aucun impôtsuch a request and the reply thereto shall not be subject to any tax
les droits dont disposent ... ne sont pas affectésthe rights enjoyed by ... shall not be affected
les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions de ... ont été méconnuesa judgment shall not be recognised if it conflicts with the provisions of ...
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même datethe time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ciMember States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
les parties ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant ou de leur avocatthe parties may address the Court only through their representatives or their lawyers
"les quatre langues font foi,ce qui revient très exactement à dire qu'aucune d'elles ne fait foi""all four languages are authentic, which means that no single one of them is authentic"
les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératifrepresentatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate
les salaires ne peuvent faire l'objet de retenue, de saisie ou de cessionwages may not be witheld, seized or transferred
les sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratifthe non-profit-making companies
les travaux du Comité budgétaire ne sont pas publicsthe proceedings of the Budget Committee shall not be public
litige de la faillitedispute arising from the bankruptcy
litiges nés ou à naîtredisputes which have arisen or which may arise
l'ordonnance ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant au principalthe ruling shall in no way prejudice the decision of the Court on the substance of the case
marchandises qui ne remplissent pas les conditions requisesnon-conforming goods
ne pas affecter les usageswithout prejudice to any practice
ne pas donner suite aux recommandations du Conseilfail to put into practice the recommendations of the Council
ne pas entreprendre le traitementrefrain from data processing
ne pas faire droit au recoursthe decision is not rectified
ne pas faire droit au recoursnot to rectify its decision
ne pas faire droit à ses prétentionsthe claim is not admissible
ne pas invoquer de droit exclusif sur un élémentto disclaim any exclusive right to an element
ne pas participer au règlement d'une affairenot to take part in any proceedings
ne pas porter atteintebe without prejudice
ne pas préjuger la possibilité d'appliquerbe without prejudice to the applicability
ne pas requérirto dispense with
ne pas s'acquitter du fardeau de la preuveto fail to discharge the burden of proof
ne pas être de qualité marchandeunmerchantable
ne préjuger en rien le régime de la propriétéin no way to prejudice the rules governing the system of property ownership
... ne sera pas utilisé d'une manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux amendements ...... shall not be used in a manner that would undermine the amendment provisions ...
... ne sort ses effets que si ...... shall have legal force only if ...
des traitésarising from treaties
obligation de ne pas fairenegative obligation
obligation de ne pas priverobligation not to defeat
obligation néeobligation which arose proceedings concern obligations which arose in Italy
obligation née d'un traitétreaty obligation
obligation à laquelle on ne peut se soustrairenon-delegable duty
obligations nées de billets à ordreobligations arising under promissory notes
obligations réciproques nées sous l'empire de deux législations différentesreciprocal obligations which have arisen under two different systems of law
On ne fait pas tort à celui qui consentvolenti non fit injuria (Volenti non fit injuria)
On ne fait pas tort à celui qui consentno wrong is done to one who consents (Volenti non fit injuria)
ordonnance de ne pas fairemandatory, restrictive injunction
ordonnance de ne pas fairecease and desist order
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratiflegal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne non encore néeunborn person
pour que l'effet utile du traité ne soit pas grandement diminué et sa finalité gravement compromiseto prevent the effectiveness of the Treaty from being considerably weakened and its purpose from being seriously compromised
principe consistant à ne pas nuiredo no harm principle
principe "d'abord, ne pas nuire""do no harm" principle
principe selon lequel "on ne témoigne pas contre soi-même"principle of "non-self-incrimination"
privilège de ne pas comparaître comme témoinprivilege of exemption from attending as a witness
privilège de ne pas s'incriminerprivilege against self-incrimination
précédent qui ne lie pas mais dont il est souhaitable de tenir comptepersuasive precedent
"qui a terme,ne doit rien"a debt cannot be claimed before it is due
retrait de propositions de la Commission qui ne revêtent plus un caractère d'actualitéwithdrawal of obsolete Commission proposals
sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieuunless it notifies that such a provisional application cannot take place
servitude de ne pas bâtirprohibition to build
si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet elles sont tenues de se conformer à l'avis renduif they fail to reach agreement, they shall be obliged to act in accordance with that opinion
si la loi .... ne connaît pas l'institution du trustif the law .... does not provide for trusts
si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, cet expert est désigné à la requête de la partie la plus diligente par ...if the two parties do not succeed in reaching agreement, the required expert shall be appointed, at the request of the party which first makes application, by ...
si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitutionif a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements
signes qui ne sont pas conformes à l'article 4 du règlementsigns which do not conform to the requirements of Article 4 of the Regulation
situation familiale née de relations autres que le mariagefamily situation arising through a relationship other than marriage
situations famililales nées de relations autres que le mariagefamily situations arising through relationships other than marriage
séjour ne dépassant pas trois moisresidence for less than three months
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règlesensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules
à moins que le contraire ne résulte des circonstancesunless the circumstances indicate the contrary
écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbaldocument in writing adduced by the party seeking to rely on it
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Conventionto be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention