Ne – phrases

Terms for subject Taxes containing Ne | all forms | exact matches only

French	English
des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés	remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted
les assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays	taxable persons not established within the country
marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire d'un autre Etat membre	goods not required to move on the territory of another Member State
ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les éléments qui, en régime intérieur, sont également exclus de la base d'imposition	the taxable amount shall not include those factors which are not included under the internal system