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Terms for subject Law containing Livre vert | all forms | exact matches only | in specified order only
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Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrationsCommunity Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaireGreen Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market
Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaireGreen Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action
Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprisesGreen Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses
Livre vert - La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiersGreen Paper - Diplomatic and consular protection of Union citizens in third countries
Livre vert "La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur"Green Paper on the legal protection of encrypted services in the internal market
Livre vert-La protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieurGreen Paper:The protection of utility models in the Single Market
Livre vert L'interconnexion des registres du commerceGreen Paper The interconnection of business registers
Livre vert - Obligations alimentairesGreen Paper on maintenance obligations
Livre vert "Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne"Green Paper on the general principles of food law in the European Union
Livre vert sur la présomption d'innocenceGreen Paper - The Presumption of Innocence
Livre vert sur la révision du Règlement CEE n° 4064/89 du ConseilGreen Paper on the Review of Council Regulation EEC No 4064/89
Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché uniqueGreen Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en EuropeGreen Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Livre vert sur le réglement des conflits de loi en matière de successionsgreen paper on the conflict of laws in matters of succession
Livre vert sur les procédures par défautGreen Paper on absentia proceedings
Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateursGreen Paper on Consumer Collective Redress
Livre vert sur les technologies de détection utilisées par les services répressifs, les douanes et autres services de sécuritéGreen Paper on detection technologies for law enforcement, customs and other security authorities