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Terms for subject Criminal law containing Europe | all forms | exact matches only
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Action globale contre les drogues de synthèse en EuropeComprehensive Action against Synthetic drugs in Europe
Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-EstSECI Regional Center for Combating Transborder Crime
Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-EstSoutheast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime
Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-EstSECI Center
déclaration de Berlin sur une coopération renforcée dans la lutte contre la criminalité en matière de drogue et le crime organisé en EuropeBerlin Declaration on Increased Cooperation in Combating Drug Crime and Organised Crime in Europe
Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'informationRecommendation of the Council of Europe of 11 September 1995 concerning problems of criminal procedural law connected with information technology
Recommandation nº R 92 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique ADN dans le cadre du système de justice pénaleRecommendation 92 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid DNA within the framework of the criminal justice system
Recommandation no. R8715 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la policeRecommendation No. R8715 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers regulating the Use of Personal Data in the Police Sector
évaluation de la menace que représente la criminalité organisée dans l'Europe du Sud-EstSouth Eastern European OCTA
évaluation de la menace que représente la criminalité organisée dans l'Europe du Sud-EstSouth Eastern European Organised Crime Threat Assessment