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Terms for subject Criminal law containing As | all forms
FrenchEnglish
aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliersfacilitation of illegal immigration
aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliersfacilitation of unauthorised entry and residence
aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliersfacilitation
aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliersfacilitation of unauthorised entry, transit and residence
aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliersassisting unlawful immigration
armes non destinées à provoquer la mortless than lethal weaponry
atteintes à la dignité de la personnewar crime of outrages upon personal dignity
attentat terroriste à l'explosifterrorist bombing
attentat à la voiture piégéecar bombing
autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité gravenational investigating and prosecuting authorities in relation to serious crime
bâton à choc électriqueelectric-shock baton
carabine à air compriméair rifle
chambre à cartouchescartridge chamber
chances à postérioriposterior odds
chances à postérioria posteriori probability
chances à prioriprior odds
chances à prioria priori probability
chasse à gros gibierbig game hunting
collaborateur à l'action de la justicecooperative witness
collecte, traitement et utilisation de données à caractère personnelcollection, processing and utilisation of personal data
condamné à une longue peinelong-term inmate
consentement à la remiseconsent to surrender
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosifTerrorist Bombing Convention
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosifInternational Convention for the Suppression of Terrorist Bombings
Convention internationale relative à la répression de la traite des blanchesInternational Convention for the Suppression of the White Slave Traffic
Convention internationale relative à la répression de la traite des femmes majeuresInternational Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crimeMoney Laundering Convention
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crimeConvention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenneConvention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenneConvention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenneConvention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
criminalité grave ayant une dimension transfrontièreserious crime having a cross-border dimension
criminalité grave ayant une dimension transfrontièreEuro-crime
criminalité liée à l'usage de droguedrug-related crime
criminalité portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la libertécrime against life, limb or personal freedom
culasse à inertieblowback system
Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennesSecond Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorismeDirective 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorismeThird EU Money Laundering Directive
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorismeAnti-Money Laundering Directive
Directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénalDirective on the protection of the environment through criminal law
document de voyage lisible à la machinemachine readable travel document
douille à ceinturebelted case
droit à la vérificationright to the checking of information
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalièrePrüm Decision
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalièreimplementing Prüm Decision
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalièreCouncil Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime
expert en armes à feufirearms/ballistics expert
exploitation sexuelle des enfants à des fins commercialescommercial sexual exploitation of children
exploitation sexuelle à des fins commercialesforced commercial sexual exploitation
explosifs à base d'émulsionsemulsion explosives
fichier de travail à des fins d'analysework file for the purposes of analysis
fichier de travail à des fins d'analyseanalysis work file
fichier de travail à des fins d'analyseanalysis file
formulaire Interpol de demande d'identification d'arme à feuInterpol Firearms Trace Request
fraude, participation à une fraude ou tentative de fraudefraud, participation in fraud or attempted fraud
fusil de chasse à deux canons juxtaposésside-by-side shotgun
fusil de chasse à deux canons juxtaposésdouble barreled shotgun
fusil à deux canonsdouble barrelled rifle
génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou mentalegenocide by causing serious bodily or mental harm
incident à caractère haineuxhate incident
incrimination de la participation à une organisation criminellecriminalization of membership of a criminal organisation
matraque à décharge électriqueelectric-shock baton
mise à disposition illégale de main-d'oeuvreunlawful supply of labour
mise à la disposition du gouvernementhospital order
notions nécessaires à la compilation des donnéesrecording criteria
officier de police chargé des pièces à convictionexhibits officer
participation à la commission d'une infraction en qualité de compliceinvolvement as an accessory in an offence
perquisition informatique à distanceremote computer search
perquisition informatique à distanceremote search
perquisition informatique à distanceonline search
personnes entrées grâce à des filières clandestines d'immigrationimmigrants handled by illegal immigration networks
Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénaleBasic principles on the use of restorative justice programmes in criminal matters
prison à sécurité renforcéehigh security prison
produits ... mêlés à des biens acquis légitimementproceeds intermingled with property acquired from legitimate sources
programme d'action relatif à la criminalité organiséeAction plan to combat organised crime
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnéesAdditional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Protocole des Nations unies sur les armes à feuUnited Nations Firearms Protocol
Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorismeProtocol amending the European Convention for the Suppression of Terrorism
Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenneProtocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union
Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenneProtocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union
quartier à haute sécuritéhigh security prison
Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'informationRecommendation of the Council of Europe of 11 September 1995 concerning problems of criminal procedural law connected with information technology
Recommandation nº R 92 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique ADN dans le cadre du système de justice pénaleRecommendation 92 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid DNA within the framework of the criminal justice system
Recommandation no. R8715 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la policeRecommendation No. R8715 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers regulating the Use of Personal Data in the Police Sector
réextradition à un Etat tiersre-extradition to a third State
réextradition à un Etat tiersonward extradition
réseau d'information du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologieG8 network
réseau d'information du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologieG8 24-hour information network for combating high-tech crime
Secrétariat permanent à la politique de préventionPermanent Secretariat for Prevention Policy
Stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristesEuropean Union Strategy for Combating Radicalization and Recruitment to Terrorism
stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorismeEuropean Union Counter-Terrorism Strategy
Système INTERPOL d'identification des armes à feuINTERPOL Weapons Electronic Tracing System
Tableau de référence INTERPOL des armes à feuINTERPOL Firearms Reference Table
Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extraditionThird Additional Protocol to the European Convention on Extradition
violence à caractère sexistegender-based violence
violence à caractère sexistegender violence
violences sexuelles à l'égard de mineurssexual assault of minors
vol à main arméerobbery under arm
vol à main arméearmed robbery
élément à lecture automatiquemachine verifiable feature
établir un rapport pour une demande concernant des données à caractère personneldraw up a report for a retrieval of personal data