French | English |
aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | facilitation of illegal immigration |
aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | facilitation of unauthorised entry and residence |
aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | facilitation |
aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | facilitation of unauthorised entry, transit and residence |
aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | assisting unlawful immigration |
armes non destinées à provoquer la mort | less than lethal weaponry |
atteintes à la dignité de la personne | war crime of outrages upon personal dignity |
attentat terroriste à l'explosif | terrorist bombing |
attentat à la voiture piégée | car bombing |
autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave | national investigating and prosecuting authorities in relation to serious crime |
bâton à choc électrique | electric-shock baton |
carabine à air comprimé | air rifle |
chambre à cartouches | cartridge chamber |
chances à postériori | posterior odds |
chances à postériori | a posteriori probability |
chances à priori | prior odds |
chances à priori | a priori probability |
chasse à gros gibier | big game hunting |
collaborateur à l'action de la justice | cooperative witness |
collecte, traitement et utilisation de données à caractère personnel | collection, processing and utilisation of personal data |
condamné à une longue peine | long-term inmate |
consentement à la remise | consent to surrender |
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif | Terrorist Bombing Convention |
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif | International Convention for the Suppression of Terrorist Bombings |
Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches | International Convention for the Suppression of the White Slave Traffic |
Convention internationale relative à la répression de la traite des femmes majeures | International Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age |
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Money Laundering Convention |
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime |
Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union |
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union |
criminalité grave ayant une dimension transfrontière | serious crime having a cross-border dimension |
criminalité grave ayant une dimension transfrontière | Euro-crime |
criminalité liée à l'usage de drogue | drug-related crime |
criminalité portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté | crime against life, limb or personal freedom |
culasse à inertie | blowback system |
Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes | Second Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests |
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing |
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | Third EU Money Laundering Directive |
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | Anti-Money Laundering Directive |
Directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal | Directive on the protection of the environment through criminal law |
document de voyage lisible à la machine | machine readable travel document |
douille à ceinture | belted case |
droit à la vérification | right to the checking of information |
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | Prüm Decision |
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | implementing Prüm Decision |
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime |
expert en armes à feu | firearms/ballistics expert |
exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales | commercial sexual exploitation of children |
exploitation sexuelle à des fins commerciales | forced commercial sexual exploitation |
explosifs à base d'émulsions | emulsion explosives |
fichier de travail à des fins d'analyse | work file for the purposes of analysis |
fichier de travail à des fins d'analyse | analysis work file |
fichier de travail à des fins d'analyse | analysis file |
formulaire Interpol de demande d'identification d'arme à feu | Interpol Firearms Trace Request |
fraude, participation à une fraude ou tentative de fraude | fraud, participation in fraud or attempted fraud |
fusil de chasse à deux canons juxtaposés | side-by-side shotgun |
fusil de chasse à deux canons juxtaposés | double barreled shotgun |
fusil à deux canons | double barrelled rifle |
génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale | genocide by causing serious bodily or mental harm |
incident à caractère haineux | hate incident |
incrimination de la participation à une organisation criminelle | criminalization of membership of a criminal organisation |
matraque à décharge électrique | electric-shock baton |
mise à disposition illégale de main-d'oeuvre | unlawful supply of labour |
mise à la disposition du gouvernement | hospital order |
notions nécessaires à la compilation des données | recording criteria |
officier de police chargé des pièces à conviction | exhibits officer |
participation à la commission d'une infraction en qualité de complice | involvement as an accessory in an offence |
perquisition informatique à distance | remote computer search |
perquisition informatique à distance | remote search |
perquisition informatique à distance | online search |
personnes entrées grâce à des filières clandestines d'immigration | immigrants handled by illegal immigration networks |
Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale | Basic principles on the use of restorative justice programmes in criminal matters |
prison à sécurité renforcée | high security prison |
produits ... mêlés à des biens acquis légitimement | proceeds intermingled with property acquired from legitimate sources |
programme d'action relatif à la criminalité organisée | Action plan to combat organised crime |
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées | Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons |
Protocole des Nations unies sur les armes à feu | United Nations Firearms Protocol |
Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme | Protocol amending the European Convention for the Suppression of Terrorism |
Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
quartier à haute sécurité | high security prison |
Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information | Recommendation of the Council of Europe of 11 September 1995 concerning problems of criminal procedural law connected with information technology |
Recommandation nº R 92 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique ADN dans le cadre du système de justice pénale | Recommendation 92 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid DNA within the framework of the criminal justice system |
Recommandation no. R8715 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police | Recommendation No. R8715 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers regulating the Use of Personal Data in the Police Sector |
réextradition à un Etat tiers | re-extradition to a third State |
réextradition à un Etat tiers | onward extradition |
réseau d'information du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologie | G8 network |
réseau d'information du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologie | G8 24-hour information network for combating high-tech crime |
Secrétariat permanent à la politique de prévention | Permanent Secretariat for Prevention Policy |
Stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes | European Union Strategy for Combating Radicalization and Recruitment to Terrorism |
stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme | European Union Counter-Terrorism Strategy |
Système INTERPOL d'identification des armes à feu | INTERPOL Weapons Electronic Tracing System |
Tableau de référence INTERPOL des armes à feu | INTERPOL Firearms Reference Table |
Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition | Third Additional Protocol to the European Convention on Extradition |
violence à caractère sexiste | gender-based violence |
violence à caractère sexiste | gender violence |
violences sexuelles à l'égard de mineurs | sexual assault of minors |
vol à main armée | robbery under arm |
vol à main armée | armed robbery |
élément à lecture automatique | machine verifiable feature |
établir un rapport pour une demande concernant des données à caractère personnel | draw up a report for a retrieval of personal data |