Sign in
|
English
|
Terms of Use
Dictionary
Forum
Contacts
French
⇄
Czech
English
Esperanto
French
German
Italian
Japanese
Russian
Terms
for subject
Law
containing
An
|
all forms
French
English
dans le délai d'un
an
within one year
dans les deux
ans
suivant l'entrée en vigueur du présent Traité
within two years of the entry into force of this.Treaty
fixer la majorité électorale à 18
ans
to
fix the voting age at 18
Initiative populaire fédérale "pour une retraite à la carte dès 62
ans
,tant pour les femmes que pour les hommes"
Popular initiative " For a flexible pensionable age for men and women after 62"
la durée du mandat du président de l'Office est de cinq
ans
au maximum
the term of office of the President shall not exceed five years
le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par
an
the Administrative Board shall hold an ordinary meeting once a year
le délai de deux
ans
commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
leur mandat a une durée de quatre
ans
it shall be renewable
leur mandat a une durée de quatre
ans
their term of office shall be four years
mineur de moins de ...
ans
under the age of ...
mineur de moins de ...
ans
under ... years
payer telle somme d'impôts par
an
pay a sum a year in taxes/to
peine de prison allant de six
ans
et un jour à douze ans
prison sentence of six years and a day or more
peine de prison allant de six mois et un jour à six
ans
prison sentence of six months and a day to six years
pour une première période de cinq
ans
à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité
for an initial period of five years after the entry into force of this Treaty
procéder....tous les deux
ans
à des audits
to
carry out a check ...every two years
un délai de quatre
ans
s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet
four years have elapsed since the filing of the patent application
Get short URL