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Terms for subject Law containing Accès | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
accès au brevet européenaccess to the European patent
accès au dossieraccess to the file
accès au dossier de la Commissionaccess to the Commission's file
accès au jugeaccess to the courts
accès au jugeaccess to justice
accès au lieu de l'accidentaccess to the accident site
accès au recoursavailability of the remedy
accès aux biens de capitalaccess to assets
accès aux documents administratifsaccess to administrative documents
accès aux moyens de productionaccess to assets
accès aux tribunauxaccess to courts
accès de droitentry as of right
accès des consommateurs à la justiceconsumer's access to court
accès des consommateurs à la justiceconsumer redress
accès effectif à la justiceeffective access to justice
accès garanti moyennant rémunérationguaranteed access on payment of a fee
accès illicite à un système d'informationillegal access to an information system
accès indu à un système informatiqueunauthorised access to computer material
accès indu à un système informatiqueunauthorised access to a data processing system
accès légal aux clés de chiffrementlawful access to encryption keys
accès public aux documentspublic access to documents
accès à cette procédureavailability of the remedy
accès à la justiceaccess to justice
accès à l'eau autorisé par servitudewater right
accès à un droitaccess to a right
accès à une alimentation adéquateaccess to adequate food
accès à une nourriture adéquateaccess to adequate food
accès à une profession réglementéeaccess to a regulated occupation
aide à l'accès au droitaccess to the law
arrêté de limitation d'accès des ruescontrolled access street by-law
avoir libre accèshave access without restrictions
chemin d'accès à sécurité multiniveautrusted communications path
Code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseilcode of conduct concerning public access to Commission and Council documents
Comité consultatif de contrôle de qualité des tests d'accès CBTAdvisory Board on Quality Control of Test Items
Comité consultatif pour l'application de la législation relative à l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautairesAdvisory Committee on application of the legislation on access for Community air carriers to intra-Community air routes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affairesCommittee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Commission d'accès aux documents administratifsCommission on access to administrative documents
condition d'accèsrequirements for admission
condition d'accès à la protectionrequirement for protection
conditions d'accès à...consacrées par l'article 7 du traité CEEconditions of access enshrined in Article 7 of the EEC Treaty
contrôle d'accèsphysical access control
contrôle d'accèsadmission control
contrôle d'accès aux donnéesaccess control
contrôle d'accès discrétionnairediscretionary security
contrôle d'accès discrétionnairediscretionary access control
contrôle d'accès sur la base du contenu des donnéesdata-dependent protection
contrôle d'accès sur la base du contenu des donnéesdata-dependent access control
Convention tendant à faciliter l'accès international à la justiceConvention designed to facilitate international access to the courts
des arrangements garantissant la liberté d'accès aux voies navigables sont élaborésarrangements to ensure reciprocal equal access to inland waterways shall be elaborated
directive "accès"Directive on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities
directive "accès"Access Directive
directive relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexionDirective on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities
directive relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexionAccess Directive
Directive sur la protection des services utilisant des systèmes d'accès conditionnelDirective on the protection of conditional-access services
droit d'accèsright to access
droit d'accèscommon at large
droit d'accèsright of passage
droit d'accèsright to information
droit d'accèsright to know
droit d'accèsright to be informed
droit d'accèscommon in gross
droit d'accèscartway
droit d'accèstitle to enter
droit d'accès aux documents administratifsaccess to administrative documents
droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Unionright of access to documents of the Union institutions, bodies, offices and agencies
droit d'accès aux propriétésaccess to a parcel of land
droit d'accès à la mer et depuis la merright of access to and from the sea
droit de libre accès et de libre sortiefree entry, egress and regress
droits d'accès à l'infrastructurerights of access to the infrastructure
déclaration n° 17 relative au droit d'accès à l'informationDeclaration No 17 on the right of access to information
Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraudeDeclaration on the provisions relating to transparency, access to documents and the fight against fraud
défaut d'accèsfailure to grant access
examen d'accès à la magistraturequalified for appointment to the magistrature
faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercicemake it easier for persons to take up and pursue activities as self-employed persons
habilitation d'accès au réseaunetwork access authorization
habilitation d'accès au réseaunetwork access authorisation
libre accèsfree entry, egress and regress
libre accès à toute activité salariée de son choixfree access to any paid employment of their choice
Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché uniqueGreen Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Loi portant réglementation de l'accès aux informations de l'AdministrationGovernment Information Public Access Act
mécanisme de contrôle d'accès d'ordre logiquelogical protection mechanism
mécanisme de contrôle d'accès d'ordre logiquelogical access control mechanism
principe du libre accès au marché et au traficprinciple of unrestricted access to the market and traffic
principe d'égalité d'accèsprinciple of equal right of access hearing
privilège d'accèsprivilege of entry
restriction du droit d'accèsexceptions from the right of access
rue à accès limitécontrolled access street
règlementation en matière d'accès au marchérules on acces to the market
servitude d'accèsaccess easement
servitude d'accèseasement of access
tarif d'accès à la banque de données de l'Officecharge for access to the Office's data bank
tentative d'accès non autoriséunauthorized access attempt
tentative d'accès non autoriséunauthorised access attempt