A.D – phrases

Terms for subject International trade containing A.D | all forms | in specified order only

French	English
abattement ou ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation	over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges
annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publics	forgiveness of government-held debt
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral	to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
conditions d'admission à remplir par les organismes internationaux de produit	eligibility criteria for ICBs
crédits à la suite d'opérations commerciales courantes	balances acquired as a result of current transactions
crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance	export credits, export credit guarantees or insurance programmes
don destiné à couvrir le remboursement d'une dette	grant to cover debt repayment
imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final	definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax
Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS	Schedules of Specific Commitments annexed to GATS
mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994	measures maintained under balance-of-payments provisions or under other general, non-agriculture-specific provisions of GATT 1994
niveau de déclenchement qui se rapporte à la possibilité d'accès au marché existante	trigger level relating to the existing market access opportunity
notification d'application à titre provisoire	notification of provisional application
piratage portant atteinte à un droit d'auteur	copyright piracy
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit	product mandating requirements
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit à une région donnée	regional product mandate requirements
programme d'intégration à l'OMC	WTO integration scheme
personnes qui ont juridiquement la qualité d'associés	legally recognised partners in business
selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord	on mutually agreed terms and conditions

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