A.D – phrases

Terms for subject Criminal law containing A.D | all forms | in specified order only

French	English
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne	Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne	Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données	Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données	Law Enforcement Directive
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données	Data Protection Law Enforcement Directive
explosifs à base d'émulsions	emulsion explosives
fichier de travail à des fins d'analyse	analysis work file
fichier de travail à des fins d'analyse	work file for the purposes of analysis
fichier de travail à des fins d'analyse	analysis file
formulaire Interpol de demande d'identification d'arme à feu	Interpol Firearms Trace Request
Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité	Green Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another and securing its admissibility
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre	Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre	Handbook for international police cooperation in connection with football matches
mise à disposition illégale de main-d'oeuvre	unlawful supply of labour
participation à la commission d'une infraction en qualité de complice	involvement as an accessory in an offence
personnes entrées grâce à des filières clandestines d'immigration	immigrants handled by illegal immigration networks
programme d'action relatif à la criminalité organisée	Action plan to combat organised crime
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques	Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalization of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée	United Nations Firearms Protocol
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée	Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime
réseau d'information du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologie	G8 network
réseau d'information du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologie	G8 24-hour information network for combating high-tech crime
Système INTERPOL d'identification des armes à feu	INTERPOL Weapons Electronic Tracing System
Système INTERPOL d'identification des armes à feu	International Weapons and Explosives Tracking System
Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	Third Additional Protocol to the European Convention on Extradition

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