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Terms for subject Law containing état A | all forms | in specified order only
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Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de SchengenAgreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis
Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiersAgreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests
Accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international ITER au côté du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'AmériqueAgreement of participation by the European Atomic Energy Community in the International Thermonuclear Experimental Reactor ITER Conceptual Design Activities, together with Japan, the Union of Soviet Socialist Republics, and the United States of America
accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justiceAgreement between the EFTA States on the establishment of a surveillance authority and a Court of Justice
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justiceSurveillance and Court Agreement
Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la NorvègeAgreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway
Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire BLP de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'IsraëlAgreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice GLP and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel
agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membresagent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State
atteinte à la souveraineté d'un Etatviolation of a State's sovereignty
atteinte à la sécurité de l'Etatbreach of the peace
atteinte à la sûreté de l'Etatsecurity offence
attentat à la sûreté de l'Etattreason-felony
attentat à la sûreté de l'Etathigh-treason
Aux fins du présent acte, on entend par "État membre" tout État membre à l'exception du Danemark.In this INSTRUMENT, the term "Member State" shall mean any Member State with the exception of Denmark.
avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membreslegal practitioner qualified in one of the Member States
avocat habilité à exercer sur le territoire d'un des Etats membreslegal practitioner qualified in one of the Member States
avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membreslawyer entitled to practise before a court of a Member State
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCommittee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion socialeCommittee for implementation of the programme of Community action to encourage cooperation between Member States to combat social exclusion
contribution à l'état de la techniquecontribution to the known art
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux,de la République fédérale d'Allemagne et de la République francaise,relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990.Convention applying the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders, 19 June 1990
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étrangerConvention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad
Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civilConvention concerning the issuance free of charge of copies of civil registration and the waiver of authentication requirements
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenneConvention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenneConvention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union
Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercialeConvention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques intéressant plusieurs EtatsConvention relating to the Development of Hydraulic Power affecting more than one State
convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenneConvention relating to Extradition between the Member States of the European Union
Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenneConvention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercialeConvention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenneConvention relating to extradition between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenneConvention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union
dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée conventionas between the States which have ratified it convention
directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membresDirective on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membresAsylum Procedures Directive
donation en immeubles à l'Etatreal estate donated to the State
donation en numéraire à l'Etatsums of money donated to the State
dons et legs consentis à l'Etatgifts and legacies made to the State
dons et legs faits à l'Etatlegacies and donations to the State
décision prise à la majorité des trois quarts des représentants des États membresdecision adopted by a majority of three-quarters of the representatives of the Member States
Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenneSwedish Framework Decision
Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenneCouncil Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union
Déclaration commune relative à la coopération avec les Etats membres des organisations internationalesJoint declaration on cooperation with the States members of international organisations
Déclaration politique des gouvernements des Etats membres n° 13 relative à la libre circulation des personnesPolitical Declaration by the governments of the Member States No 13 on the free movement of persons
Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations UniesDeclaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations
Déclaration n° 2 relative à la nationalité d'un Etat membreDeclaration No 2 on nationality of a Member State
Décret de 1959 relatif à l'allocation de mise en disponibilité des fonctionnaires de l'Etat1959 Public Servants Redundancy Payments Decree
Décret relatif à l'Etat civilBirths,Marriages and Deaths Registration Decree
en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectuéunder the national law of the State where the filing was made
enregistrement international ayant effet dans un Etat membreregistered under international arrangements having effect in a Member state
Entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de SuisseCommon Understanding on the principles of international cooperation in research and development activities in the domain of Intelligent Manufacturing Systems between the European Community and the United States of America, Japan, Australia, Canada and the EFTA countries of Norway and Switzerland
Etat admis à ester devant la Cour internationale de JusticeState entitled to appear before the International Court of Justice
Etat ayant participé à la négociationnegotiating State
Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...
Etat partie à la Convention de ParisState party to the Paris Convention
Etat à l'exécution de la faillite est poursuivieState where the bankruptcy is enforced
Etats parties à ...States parties to ...
exploitation à but lucratif de l'EtatState profit-making enterprise
faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membreto be registered under international arrangements having effect in a Member State
Initiative populaire fédérale "Halte à l'endettement de l'Etat!"Popular initiative "Halt to the debt economy!"
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membresthe Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis...the seized assets shall be surrendered to the requested State
les dispositions permettant à un État d'autoriser ses juridictions à demander une décision de ...provisions on the possibility for a State to allow a court or tribunal to ask ... to decide
les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ciMember States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membretrade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than ... and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Loi fédérale relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des Etats-UnisFederal Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States
loi relative à la passation des marchés de l'EtatState Contracts Law
loi relative à la passation des marchés de l'EtatLaw on State contracts
l'organisation et la pratique constitutionnelles propres à chaque État membreparticular constitutional organisation and practice of each Member State
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
l'État membre dans lequel le titulaire a son domicilethe Member State in which the proprietor has his domicile
l'État membre dans lequel le titulaire a son siègethe Member State in which the proprietor has his seat
monopole d'Etat à caractère commercialState monopoly of a commercial character
outrage à un État étrangerinsulting a foreign state
particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminéin particular, where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct
Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieurAction plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market
Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieurAction plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market
protocole de la conférence des représentants des Etats parties à la conventionProtocol to the Conference of the representatives of the State Parties to the Convention
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existantProtocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existantProtocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre partProtocol to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part
...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à......that another Member State is making improper use of the powers provided for in...
Rapport explicatif concernant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenneExplanatory Report on the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union
représentation commerciale d'un Etat à économie planifiéecommercial delegation of a State with a planned economy
Règlement relatif aux vacances d'emploi et à la promotion professionnelle des fonctionnaires de l'EtatRegulation on Recruitment and Promotion of Civil Servants
règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commercialeregulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters
Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale signification ou notification des actes, et abrogeant le règlement CE n° 1348/2000 du ConseilRegulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters service of documents, and repealing Council Regulation EC No 1348/2000
Règlement relatif à la situation administrative des fonctionnaires de l'EtatRegulation on the Administrative Status of Civil Servants
réglementation applicable à l'égard des Etats membresregulations applicable to Member States
réunion des Etats parties à la conventionmeeting of the States party to the Convention
se référer nommément à un Etatto refer expressly to a State
secrétariat d'État à la sécuritéState Secretariat for Security
si les autorités de l'Etat ont des doutes graves et fondésif the authorities of the State have serious doubts, with good reason
situations internes à un Etat membredomestic situations within a Member States
terre appartenant à l'Etatstate-owned area
titre d'un emprunt d'Etat à l'étrangerforeign government bond
tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traitéany European State may apply to accede to this Treaty
un Etat qui n'a pas depose ses instruments de ratification et d'adhesiona State which has not deposited its instruments of ratification and accession
un Etat qui n'est pas partie à la présente Conventiona State which is not party to this Convention
une obligation qui a effet direct dans l'ordre juridique des Etats membresan obligation which has direct effect in the legal systems of the Member States
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chassefrozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
état des frais joint à la demandebill of costs attached to the request
État qui a succédé à ...successor State
États parties à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielleStates which are parties to the Paris Convention for the protection of industrial property
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Conventionto be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention