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| Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite GNSS à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'Ukraine | Cooperation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System GNSS between the European Community and its Member States and Ukraine |
| Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite GNSS à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël | Co-operation Agreement on a Civil GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel |
| Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite GNSS à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël | EU-Israel Agreement on a Civil GNSS |
| Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite GNSS à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël | Co-operation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel |
| Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les Etats arabes du Golfe l'Etat des Emirats arabes unis, l'Etat de Bahrein, le royaume d'Arabie saoudite, le sultanat d'Oman, l'Etat de Qatar et l'Etat de Koweit | Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait of the other part |
| accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part | Political Dialogue and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Andean Community and its member countries, the Republics of Bolivia, Colombia, Ecuador, Peru and the Bolivarian Republic of Venezuela, of the other part |
| Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes | Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters |
| Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence | Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station |
| Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition | Telefax Agreement |
| Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition | San Sebastian Agreement |
| Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition | Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests |
| Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice | Surveillance and Court Agreement |
| Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice | Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice |
| Accord entre les Etats membres relatif à la transmission des procédures répressives | Agreement between the Member States on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters |
| Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne | Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation |
| Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées | Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons |
| Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes | Agreement on provisional application between certain Member States of the European Union of the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the use of information technology for customs purposes |
| Accord sur le statut du personnel des Etats d'origine attaché à un quartier général militaire international de l'OTAN en République fédérale d'Allemagne | Agreement regarding the Status of Personnel of Sending States attached to an International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany |
| Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part | Framework Cooperation Agreement leading ultimately to the establishment of a political and economic association between de European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part |
| activités vis-à-vis des Etats non membres du régime MTCR | outreach activities |
| aide instituée ou à instituer par cet Etat | aid which that State is granting or intends to grant |
| assistance technique à la Communauté des États indépendants | Technical Assistance to the Commonwealth of Independent States |
| atteinte à la sûreté de l'État | high treason |
| c'est de la bêtise à l'état brut | it's plain stupidity |
| c'est du racisme à l'état pur | it's nothing more than racism |
| Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre cabotage | Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State cabotage |
| Comité mixte de l'Accord conclu par le Conseil, l'Islande et la Norvège sur l'association de ces deux états à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Mixed Committee on the Agreement concluded by the Council, Iceland and Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis |
| Comité permanent d'experts sur l'état général des travaux relatifs à l'application et au fonctionnement de la Convention d'Ottawa | Standing Committee of Experts on the General Status and Operation of the Ottawa Convention |
| Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | Committee for implementation of the regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters |
| Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes | Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments | Committee for adaptation to technical progress of the directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the noise emission in the environment by equipment for use outdoors |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques | Committee for adaptation to technical progress of the directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the type approval of motor vehicles and their trailers |
| Comité pour l'assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie | Committee for assistance to the New Independent States and Mongolia |
| Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Human Rights and Democracy Committee |
| Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms |
| Comité relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale | Committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters |
| Comité relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale | Committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters |
| commercialisé à l'intérieur d'un Etat membre | offered for sale on the home market of a Member State |
| Conférence européenne sur les circuits à l'état solide | European Solid State Circuit Conference |
| Conférence extraordinaire des Etats parties à la BTWC | Special Conference of the States Parties to the BTWC |
| Conférence sur "Le partage du pouvoir en Europe: à la recherche du juste équilibre entre les interventions de l'UE et des États membres" | Conference on Sharing Power in Europe - Striking the right balance between EU and Member State action |
| Conférence sur "Le partage du pouvoir en Europe: à la recherche du juste équilibre entre les interventions de l'UE et des États membres" | Conference on Sharing Power in Europe |
| contrat d'appui à la consolidation de l'État | State-Building Contract |
| Convention concernant la mise à disposition par les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les forces armées des Etats-Unis d'Amérique de biens immobiliers pour l'établissement de quartiers généraux militaires internationaux de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en République fédérale d'Allemagne | Agreement regarding the Making Available by the Armed Forces of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and of the United States of America of Accommodation to International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany |
| Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | Schengen Convention |
| Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | the 1990 Schengen Convention |
| Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders |
| Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté | Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community |
| Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe "Ne bis in idem" | Convention between the Member States of the European Communities on Double Jeopardy |
| Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger | Convention relating to the Issue of Certain Extracts of Acts of the Registers of Births, Deaths and Marriages, to be Sent Abroad |
| Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil | Convention on the Issue of Multilingual Extracts from Civil Status Records |
| Convention relative à la délivrance et à la mise à jour des livrets d'état civil | Convention on Recognition and Updating of Civil Status Records |
| Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil | Convention on the Free Issue of Certificates of Civil Status and Exemption from the Need for Legalisation |
| convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union |
| Convention relative à la suppression de la légalisation des actes dans les Etats membres des Communautés européennes | Convention Abolishing the Legalisation of Documents in the Member States of the European Communities |
| Convention relative à l'admission des ressortissants d'Etats tiers | Convention on the admission of nationals of non-Community countries |
| Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union |
| Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil | Convention on the Indication of Surnames and Forenames in Civil Status Registers |
| critères objectifs et non discriminatoires ayant pour but d'assurer l'intérêt légitime de l'Etat | objective and non-discriminatory criteria aimed at upholding the legitimate interest of the State |
| dans la fidélité à ses amitiés traditionnelles et aux alliances de ses Etats membres | loyal to its traditional friends and to the alliances of its Member States |
| de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre | acting on its own initiative or on application by a Member State |
| des contingents globaux accessibles à tous les autres Etats membres | global quotas open to all other Member states |
| Deuxième protocole additionnel à l'accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse | Second Additional Protocols to the Agreements between the Member States of the European Coal and Steel Community and Austria, Finland, Iceland, Norway, Sweden and Switzerland |
| Directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets | Council Directive 88/378/EEC of 3 May 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning the safety of toys |
| Directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets | Toy Safety Directive |
| Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Vienna Concluding Document |
| Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference |
| durée à l'état collant sec | tack range |
| Décision 2008/617/JAI relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise | Decision 2008/617/JHA on the improvement of cooperation between the special intervention units of the Member States of the European Union in crisis situations |
| Décision 2008/617/JAI relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise | Atlas Decision |
| Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des Etats membres relative à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes | Decision taken by common agreement between the Representatives of the Member States on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities |
| décisions qui comportent à la charge des personnes autres que les Etats une obligation pécuniaire | decisions which impose a pecuniary obligation on persons other than States |
| déclaration relative à la nationalité d'un Etat membre | declaration on nationality of a Member State |
| Décret relatif à la coordination de la politique en matière d'effectifs du personnel de l'Etat | Coordination Decree 1958 |
| emprunt destiné à financer directement ou indirectement un Etat membre | loan for the direct or indirect financing of a Member State |
| Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières | Member State encountering special difficulties |
| Etat à zone enclavée | zone-locked State |
| Etats d'Europe centrale et orientale liés à l'Union européenne par un accord d'association | Central and Eastern European States linked to the European Union by an Association Agreement |
| explosif à l'état sec | explosive when dry |
| explosif à l'état sec | R1 |
| fuite de gaz à l'état liquide | escape of gas in liquid state |
| gaz naturel à l'état gazeux | natural gas in the gaseous state |
| idée encore à l'état embryonnaire | idea still at the embryonic stage |
| il trouva un passeur qui l'aida à gagner les États-Unis | he found someone to get him over the border into the United States |
| ils ont échoué dans leur tentative de coup d'État | their attempted coup failed |
| la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin | to this end, the Commission shall make recommendations to the Member State concerned |
| la Communauté a laissé le choix aux Etats ACP entre les méthodes "globalisation" et "approche sous-produit par sous-produit" | the Community has left the choice between "aggregation" and "individual sub-product" methods to ACP-States |
| La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne. | This Convention shall be open to accession by any State that becomes a member of the European Union. |
| la vocation des Etats de la mer du Nord à... | the commitment of the North Sea States to... |
| le gouvernement a invoqué la raison d'État pour justifier cette mesure | the government said that it had done this for reasons of State |
| les droits de douane à l'importation sont supprimés par les Etats membres | customs duties on imports shall be abolished by the Member States |
| les Etats associés à ... | the States associated with ... |
| les Etats membres entendent contribuer à la réduction des barrières douanières | Member States aim to contribute to the lowering of customs barriers |
| les Etats membres notifient à la Commission leurs listes | Member States shall supply the Commission with lists |
| les Etats membres rendent compte à la Commission de... | Member States shall report to the Commission on... |
| les Etats participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | the States participating in the Conference on Security and Co-operation in Europe |
| les Etats ... s'engagent à ce que la concession des licences ne soit pas délibérément accélérée | the ... States undertake that the granting of the licences shall not be deliberately accelerated |
| les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats | the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States |
| les gouvernements des Etats membres sonst invités à ... | the Governments of the Member States are invited to ... |
| les gouvernements des Etats Membres sont disposés à ... | the Governments of the Member States are willing to ... |
| les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur transport et leur stockage | operations to ensure the preservation of products in good condition during transport and storage |
| les nouveaux Etats membres n'ont pas à adhérer à l'accord | the new Member States need not accede to the Agreement |
| l'Etat membre qui passe outre à la recommandation de la Commission | the Member State which has ignored the recommendation of the Commission |
| leur projet était encore à l'état de nébuleuse | they still had only the bare outlines of a plan |
| leur projet était encore à l'état de nébuleuse | their plan was still pretty vague |
| l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme | experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents |
| Lignes directrices de l'Union européenne relatives à la mise en œuvre du concept d'État pilote en matière consulaire | European Union guidelines on the implementation of the consular Lead State concept |
| livraisons prévues à d'autres Etats membres | deliveries scheduled to be supplied to other Member States |
| Livre blanc: préparation des Etats associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union | White Paper on the preparation of the associated countries of Central and Eastern Europe for integration into the internal market of the Union |
| Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations. | War and Flood Damage Act |
| ma pièce n'est encore qu'à l'état de projet | my play is still only at the planning stage |
| ma pièce n'est encore qu'à l'état de projet | my play is still only a draft |
| marché des fonds d'Etat à long terme | long-term government bond market |
| Ministre d'Etat aux Affaires étrangères et à la Coopération de la République démocratique de Timor-Est | Minister of State for Foreign Affairs and Cooperation, the Democratic Republic of Timor-Leste |
| mise en œuvre à l'état humide / sec | wet/dry processing |
| obligation à la charge d'un Etat membre | obligation of a Member state |
| passer de l'état liquide à l'état gazeux | change from the liquid to the gaseous state |
| passer de l'état liquide à l'état gazeux | pass from the liquid to the gaseous state |
| plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market |
| Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market |
| polarisé à l'état saturé | driven into saturation |
| possibilité de fuite à l'intérieur de l'Etat | possibility of fleeing within the State |
| principes communs à tous les Etats membres | principles common to all Member States |
| produit qui a acquis le caractère originaire d'un Etat non candidat | product which has qualified for classification as originating in a non-applicant State |
| produits destinés à la réexportation en l'état | products to be re-exported in the same form |
| Programme d'assistance technique à la Communauté des Etats indépendants | Programme for technical assistance to the Commonwealth of Independent States |
| Programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques des nouveaux États indépendants et de la Mongolie | Programme to assist economic reform and recovery in the New Independent States and Mongolia |
| projet à l'état d'ébauche | project in its early stages |
| Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces | Further Additional Protocol to the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the status of their forces |
| Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil | Additional Protocol to the Convention concerning the International Exchange of Information relating to Civil Status |
| Protocole additionnel à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces | Additional Protocol to the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the status of their forces |
| protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part | Additional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part |
| Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant | Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements |
| Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant | Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements |
| Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne | Protocol adjusting institutional aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, of the Republic of Finland and of the Kingdom of Sweden to the European Union |
| Protocole portant adaptation de l'accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice | Protocol adjusting the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice |
| Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne | Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union |
| Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne | Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union |
| Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne | Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union |
| Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne | Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovakia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union |
| Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne | Protocol adjusting institutional aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, of the Republic of Finland and of the Kingdom of Sweden to the European Union |
| Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques | Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme |
| Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil | Protocol concerning the International Commission on Civil Status |
| Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States and Ukraine |
| Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part | Protocol to Agreement on Partnership and Cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part |
| Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne | Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union |
| qu'a-t-elle bien pu leur dire pour les mettre dans cet état? | what can she possibly have said for them to be in such a state! |
| Quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël | Fourth Additional Protocol to the Agreement between the EEC and the State of Israel |
| ... que jamais peut-être des Etats indépendants n'ont poussé plus loin leur coopération | ... that never before have independent States pushed their co-operation further |
| rapport explicatif sur la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Explanatory report on the Convention relating to extradition between the Member States of the European Union |
| Règlement de l'Etat relatif à l'octroi de subventions pour des installations sportives couvertes | Governement Grants Scheme for Indoor Sports Facilities |
| Règlement relatif aux demandes de remboursement des primes à l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par les Etats membres | Regulation concerning the reimbursement of premiums for grubbing apple trees, pear trees and peach trees |
| Règlement relatif à l'octroi de subventions de l'Etat pour l'aide familiale | Home Help Service Grants Scheme |
| réduction du loyer des bâtiments appartenant à l'Etat | reduced rents in State-owned buildings |
| réduit à l'état de cendres | reduced to ashes |
| réduit à l'état de poussière | reduced to a powder |
| résistance à la flexion à l'état humide | wet flexural strength |
| Secretaire d'Etat a l'Interieur,charge des finances,de l'administration interieure et de la decentralisation | State Secretary for Home Affairs Responsible for Financial Affairs,Local Government and Decentralisation |
| Secretaire d'Etat à la Defense, chargé du materiel | State Secretary for Defence responsible for Materiel |
| Secretaire d'Etat à la Defense, chargé du personnel | State Secretary for Defence responsible for Personnel |
| Secretaire d'Etat à l'Agriculture et à la Peche | State Secretary for Agriculture and Fisheries |
| Secretaire d'Etat à l'Enseignement et aux Sciences, chargé de l'enseignement de base | State Secretary for Education and Science responsible for Primary Education |
| Secretaire d'Etat à l'Enseignement et aux Sciences, chargé de l'enseignement secondaire | State Secretary for Education and Science responsible for Secondary Education |
| Secretaire d'Etat au Bien-etre,a la Sante et a la Culture,charge de la Sante | State Secretary for Welfare,Health and Cultural Affairs responsible for Public Health |
| secrétaire d'Etat à la chancellerie fédérale | State Secretary, Federal Chancellery |
| secrétaire d'Etat à la coopération au développement, adjoint au premier ministre | State Secretary for Development Cooperation, attached to the Prime Minister |
| secrétaire d'Etat à la coopération internationale et à l'Amérique latine | State Secretary for International Cooperation and Latin America |
| secrétaire d'Etat à la culture | State Secretary for Culture |
| secrétaire d'Etat à la défense | State Secretary for Defence |
| secrétaire d'Etat à la défense et secrétaire d'Etat pour les Antilles néerlandaises et Aruba | State Secretary for Defence and for the Netherlands Antillean and Aruban Affairs |
| Secrétaire d'Etat à la défense nationale | State Secretary for Defence |
| secrétaire d'Etat à la jeunesse | State Secretary for Youth |
| secrétaire d'Etat à la justice | State Secretary for Justice |
| secrétaire d'Etat à la modernisation administrative | State Secretary for Administrative Modernization |
| secrétaire d'Etat à la planification et au développement régional | State Secretary for Planning and Regional Development |
| secrétaire d'Etat à la presse et aux médias | State Secretary for the Press and the Mass Media |
| secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil | State Secretary for Relations with the Prime Minister's Office |
| secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil | State Secretary, Prime Minister's Office |
| secrétaire d'Etat à la prévoyance | State Secretary for Social Welfare |
| secrétaire d'Etat à la pêche | State Secretary for Fisheries |
| Secrétaire d'Etat à la santé | State Secretary for Health |
| secrétaire d'Etat à la santé publique, au bien-être et aux sports | State Secretary for Health, Welfare and Sport |
| secrétaire d'Etat à la science et à la technologie | State Secretary for Science and Technology |
| secrétaire d'Etat à la sécurité | State Secretary for Security |
| secrétaire d'Etat à la sécurité, adjoint au ministre de l'intérieur | State Secretary for Security, attached to the Minister for the Interior |
| secrétaire d'Etat à la sécurité sociale | State Secretary for Social Security |
| secrétaire d'Etat à l'administration militaire | State Secretary for Administration of the Armed Forces |
| secrétaire d'Etat à l'administration publique | State Secretary for Public Administration |
| secrétaire d'Etat à l'agriculture | State Secretary for Agriculture |
| secrétaire d'Etat à l'emploi et à la formation professionnelle | State Secretary for Employment and Vocational Training |
| secrétaire d'Etat à l'enseignement primaire et secondaire | State Secretary for Primary and Secondary Education |
| secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur | State Secretary for Higher Education |
| secrétaire d'Etat à l'enseignement, à la culture et aux sciences | State Secretary for Education, Cultural Affairs and Science |
| secrétaire d'Etat à l'environnement | State Secretary for the Environment |
| secrétaire d'Etat à l'environnement et au logement | State Secretary for Environment and Housing |
| secrétaire d'Etat à l'environnement et à la politique des consommateurs | State Secretary for the Environment and Consumer Affairs |
| secrétaire d'Etat à l'environnement, à l'aménagement du territoire et aux travaux publics | State Secretary for the Environment, Regional Planning and Public Works |
| secrétaire d'Etat à l'industrie | State Secretary for Industry |
| secrétaire d'Etat à l'instruction publique | State Secretary for Education |
| secrétaire d'Etat à l'intégration sociale et à l'environnement, adjoint au ministre de la santé publique | State Secretary for Social Integration and the Environment, attached to the Minister for Public Health |
| secrétaire d'Etat à l'intérieur | State Secretary for Home Affairs |
| secrétaire d'Etat à l'intérieur | State Secretary for the Interior |
| secrétaire d'Etat à l'ordre public | State Secretary for Public Order |
| secrétaire d'Etat à l'économie | State Secretary for Economic Affairs |
| Secrétaire d'Etat à l'économie nationale | State Secretary for Economic Affairs |
| secrétaire d'Etat à l'éducation | State Secretary for Education |
| secrétaire d'Etat à l'éducation et aux sports | State Secretary for Education and Sport |
| secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et aux cultes | State Secretary for Education and Religious Affairs |
| secrétaire d'Etat à l'énergie | State Secretary for Energy |
| Secrétaire d'Etat au Logement, à l'Amenagement du Territoire et à l'Environnement, charge du Logement et de la Rénovation urbaine | State Secretary for Housing, Spatial Planning and the Environment, responsible for Housing and Urban Development |
| secrétaire d'Etat au logement, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement | State Secretary for Housing, Planning and the Environment |
| secrétaire d'Etat au ministère des transports, chargé des problèmes de transport à Londres, des transports locaux et de la sécurité routière | Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Transport Transport in London, Local Transport and Road Safety |
| secrétaire d'Etat au travail et à la prévoyance sociale | State Secretary for Employment and Social Security |
| secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'emploi | State Secretary for Social Affairs and Employment |
| secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et à la coopération | State Secretary for Foreign Affairs and Co-operation |
| secrétaire d'Etat aux collectivités locales et à l'aménagement du territoire | State Secretary for Local Administration and Town and Country Planning |
| secrétaire d'Etat aux marchés agricoles et à la qualité alimentaire | State Secretary for Agricultural Markets and Food Quality |
| secrétaire d'Etat aux universités et à la recherche | State Secretary for Universities and Research |
| secrétaire d'Etat aux universités et à la recherche scientifique et technologique | State Secretary for the Universities and for Scientific and Technological Research |
| si l'Etat en cause ne se conforme pas à cette décision | if the State concerned does not comply with this decision |
| si ... qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité | if ... that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty |
| si un Etat membre procède à une modification de son taux de change qui ne réponde pas aux objectifs | if a Member State makes an alteration in its rate of exchange which is inconsistent with the objectives |
| Sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays "ayant le français en partage" | Francophone summit |
| son état de santé a connu une aggravation | his health has worsened |
| sous-secrétaire d'Etat à la culture | Deputy State Secretary for Culture |
| sous-secrétaire d'Etat adjoint au secrétaire d'Etat à la culture | Deputy State Secretary to the State Secretary for Culture |
| soutien que l'Etat peut apporter à l'investissement | government support to investment |
| tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord | any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement |
| toute proposition ... est portée à la connaissance des Etats adhérents | any proposal ... shall be brought to the knowledge of the acceding States |
| transfert entièrement interne à un Etat membre | shipments taking place entirely within a Member State |
| un Etat membre ne peut faire obstacle à l'unanimité | a Member State may not prevent unanimity |
| à la date dont tu me parles, j'étais encore aux États-Unis | at the time you're talking about, I was still in the United States |
| à l'état brut | in the rough |
| à l'état brut ou après transformation | in raw or processed form |
| à l'état gazeux | in the gaseous state |
| à l'état latent | in the making |
| à l'état naissant | nascent |
| à l'état plastique | plastic |
| à l'état pur | unadulterated |
| à l'état pur | pure |
| à l'état pur | unalloyed |
| équipe de liaison permanente de l'OTAN à l'État-major de l'UE | NATO permanent liaison team at the EU Military Staff |
| équipe de liaison permanente de l'OTAN à l'État-major de l'UE | NATO Liaison Team |
| État ayant introduit une demande d'adhésion | applicant State |
| État candidat à l'adhésion | candidate state |
| État candidat à l'adhésion | candidate country |
| état de disponibilité à des degrés divers | graduated readiness |
| état des paiements à prévoir | statement of the payments to be made |
| État partie à l'accord EEE | EEAA state |
| état "tel que constaté à la fin" | as-left condition |
| États membres qui renoncent à la possibilité de désigner un deuxième membre de la Commission | Member States which give up the possibility of nominating a second member of the Commission |
