émiss – phrases

Terms for subject Law containing émiss | all forms

French	English
action non émise	unissued share
actions ou parts émises avec droit de vote	outstanding voting stock or shares
actions émises par séries	shares issued in series
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la directive relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations	Advisory Committee for implementation of the directive on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain activities and installations
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-services	Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the control of volatile organic compound emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations
Comité pour l'application de la directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves	Committee for the application of the directive relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO emissions in respect of the marketing of new passenger cars
faire émettre par le tribunal	to issue out of the court
obligation émise en souscription publique	publicly owned bond
primes brutes émises	gross premiums written
protection contre les émissions	protection against immission
Protocole relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières	Protocol concerning the control of emission of nitrogen oxides or their transboundary fluxes
publier son intention d'émettre une attestation négative	publish its intention to give a negative clearance
...émet un avis favorable	...hereby delivers a favourable opinion
émettre acte pouvoir exécutif élection "	make out a writ of élection/to
émettre des actions	to issue shares
émettre des factures ou toute autre pièce fiscale fausses, fictives ou falsifiées	to issue false or fictitious - or itself falsifies - invoices or other taxation details
émettre des obligations et des titres	issue bonds and securities
émettre le voeu que ...	to express the wish that ...
émettre un acte de procédure	to issue a process
émettre un avis d'urgence	deliver an opinion without delay
émettre un bref	to issue a writ
émettre un bref d'élection	make out a writ of election/to
émettre un mandat	to issue a warrant
émettre un mandat d'arrêt	to issue a warrant to apprehend
émettre un titre représentatif des marchandises	issue a warehouse receipt
émettre une ordonnance	to issue an order
émettre une réserve	make a reservation
émissions non autorisées	unauthorised broadcasting

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