à l'égard de – phrases

Terms for subject Law containing à l'égard de | all forms | in specified order only

French	English
accusation de moeurs légères à l'égard d'une femme	imputation of unchastity to a woman
acte de libéralité déclaré privé d'effet à l'égard des créanciers	disposal of property declared invalid as against the creditors
Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Consultative Committee of the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data
document sur la politique à mener à l'égard de certains pays	policy document
dégrèvement à l'égard de l'impôt	credit for the tax
effet de la faillite à l'égard des tiers	effect of the bankruptcy as against third parties
effet à l'égard des biens soumis à inscription	effect with regard to property subject to registration
Journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines	International Day of Zero Tolerance of Female Genital Mutilation
Journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines	International Day Of Zero Tolerance for Female Genital Mutilation
la décision a effet à l'égard de tous	the judgement takes effect erga omnes
Lignes directrices sur la protection des personnes à l'égard de la collecte et du traitement des données à caractère personnel dans les inforoutes	Guidelines for the protection of individuals with regard to the collection and processing of personal data on the information highways
observer un délai à l'égard de l'Office	to observe a time limit vis-à-vis the Office
obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire	obstructing persons exercising statutory powers
politique à l'égard des ressortissants des pays tiers	policy regarding nationals of third countries
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel	protection of individuals with regard to the processing of personal data
rébellion à l'égard des forces de l'ordre	resisting the police
réglementation applicable à l'égard des Etats membres	regulations applicable to Member States
théorie de la responsabilité stricte à l'égard d'activités anormaleme	theory of strict liability for abnormally dangerous activities

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