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| Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche | Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria |
| Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'Accord sur le commerce de produits industriels | Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Socialist Republic of Romania amending Annex II to the Protocol annexed to the Agreement on Trade in Industrial Products |
| Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part | Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part |
| aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles | commercial or industrial management assistance |
| aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales | commercial or industrial management assistance |
| Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits |
| avoir pour effet d'accroître la force compétitive des entreprises | to lead to an improvement in the competitive capacity of undertakings |
| boisson à base d'eau aromatisée, gazeuse | carbonated water-based flavoured drink |
| Bureau d'information et d'assistance à la médiation | Clearing House |
| bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation | benefit from a tax-free allowance on importation |
| bénéficier d'une franchise à l'importation | benefit from a tax-free allowance on importation |
| cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | cases where the Commission raises no objections |
| Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de pays à commerce d'Etat | Advisory Committee on Common Rules for Imports from State-trading Countries |
| Comité consultatif en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont des effets sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROC | Advisory Committee on protection against obstacles to trade that have an effect on the market of the Community or of a third country TBR |
| Comité consultatif pour la mise en œuvre des actions relatives à la stratégie communautaire d'accès aux marchés | Advisory Committee for implementation of activities relating to the Community market access strategy |
| Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat | Advisory Committee on Common Rules for Imports from State-trading Countries |
| Comité consultatif pour les régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'Etat non libérés au niveau de la Communauté | Consultation Committee on Import Arrangements for Products Originating in State-trading countries not Liberalised at Community Level |
| Comité pour la mise en œuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie | EXPROM Committee |
| Comité pour la mise en œuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie | Committee for implementation of projects promoting cooperation and commercial relations between the European Union and the industrialised countries of North America, the Far East and Australasia |
| Comité pour l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme | Committee on harmonisation of the main provisions concerning export credit insurance for transactions with medium- and long-term cover |
| Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État | Notice from the Commission on a simplified procedure for treatment of certain types of State aid |
| Communication relative à l'application des règles en matière d'aides d'État par les juridictions nationales | notice on the enforcement of State aid law by national courts |
| contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction | coerce other undertakings to participate in the infringement |
| contrôler les débouchés ou les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises | control the marketing or shield them against effective competition from other undertakings |
| Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels | Convention on the Law Applicable to the International Sale of Goods |
| de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégorie | so as to fulfil the conditions contained in the block exemptions |
| Dispositif à cran d'arrêt | Internal graduated calibration chamber |
| facteurs liés à des considérations autres que d'ordre commercial | factors of non-trade concerns |
| fonds de roulement minimal permettant à l'entreprise d'exercer son activité | minimum margin of manoeuvre in which the company can operate |
| gibier à plumes d'élevage | farmed game bird |
| graine d'arbre à suif | tallowtree seed |
| groupe de travail d'experts et "Etiquetage des produits favorables à l'environnement" | Expert Working Group on Eco-labelling |
| groupe de travail d'experts et "Etiquetage des produits favorables à l'environnement" | Eco-products Working Party |
| la perception d'éléments mobiles à l'importation et l'octrol de restitutions à l'exportation | the levying of variable components upon import and the granting of refunds upon export |
| marchandises destinées à recevoir un supplément d'ouvraison | goods to be further processed |
| marché à clause d'intéressement | target price contract |
| marché à clause d'intéressement | target incentive contract |
| montant compensatoire conforme à l'acte d'adhésion | accession compensatory amount |
| Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements | Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 |
| permis d'aller à terre | shore leave |
| possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation | undercut |
| premier guichet d'accès à l'information | first-stop shop |
| produit à base de pulpe d'oeuf | liquid egg product |
| produit à base d'oeuf | egg product |
| produit à base d'œufs liquides | liquid egg product |
| produit à forte intensité de main-d'œuvre | labour-intensive product |
| Programme intégré CCI/CNUCED/OMC d'assistance technique à l'Afrique | ITC/UNCTAD/WTO Integrated Programme of Technical Assistance for Africa |
| Programme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Communauté sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations de marché agricole-Coopération dans l'automatisation des données et de la documentation dans les importations/exportations et l'agriculture | Long-term programme for the use of telematics for Community information systems concerned with imports/exports and the management and financial control of agricultural market organizations- Cooperation in automation of data and documentation for imports/exports and agriculture |
| Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant | Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime |
| Protocole d'Annecy sur les conditions d'adhésion à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | The Annecy Protocol of Terms of Accession to the General Agreement on Tariffs and Trade |
| Règlement UE n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures | Trade Omnibus Act I |
| Règlement UE n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures | Regulation EU No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures |
| Règlement UE n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures | Trade Omnibus Act II |
| Règlement UE n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures | Regulation EU No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures |
| s'ils ont été entièrement obtenus ou ont fait l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison suffisante dans le territoire | if they have been either wholly obtained or sufficiently worked or processed in the territory |
| système d'extinction à poudre | dry powder extinguishing system |
| tous accords ... qui ont ... pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence | all agreements ... which effect the prevention, restriction or distortion of competition |
| à défaut d'une taxe compensatoire | in the absence of a countervailing duty |
