à d – phrases

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French	English
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts	Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts	Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts	Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts	Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
adaptation de marchandises à d'autres marchandises	fitting of goods to other goods
application des évaluations forfaitaires à la base d'imposition ou à l'impôt	application of composition valuations to the basis of taxation or tax
au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul	at a reduced or zero rate of import duty
base d'assujettissement à l'impôt	base of tax liability
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport	Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried ou by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche,de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées	Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises
Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées	Convention on the Elimination of Double Taxation in connection with the Adjustment of Profits of Associated Enterprises
crédit d'impôt accordée pour impôts payés à l'étranger	foreign tax credit
crédit d'impôt pour les travailleurs ayant une famille à charge	Working Families Tax Credit
droit d'accise sur les automobiles à forte consommation de carburant	gas guzzler tax
droit d'accise sur les parties, pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur	excise duty on motor vehicle parts and accessories
droit d'accise sur les véhicules à moteur	tax on motor vehicles
droit d'accise sur les véhicules à moteur	vehicle excise duties
droit d'accise sur les véhicules à moteur	motor vehicle taxes
droit d'accise sur les véhicules à moteur	excise duty on motor vehicles
droits d'accise sur les véhicules à moteur	excise duties on motor vehicles
Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu	Income Tax Implementation Order
frais particuliers engagés à la suite d'analyses ou d'expertises des marchandises	special costs incurred as a result of analyses or expert reports on goods
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises	security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid
glissement d'une tranche d'imposition à l'autre dû à l'effet de l'inflation	bracket progression
glissement d'une tranche d'imposition à l'autre dû à l'effet de l'inflation	bracket creep
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...	taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul	goods released for free circulation at a reduced or zero rate of duty
marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire d'un autre Etat membre	goods not required to move on the territory of another Member State
ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les éléments qui, en régime intérieur, sont également exclus de la base d'imposition	the taxable amount shall not include those factors which are not included under the internal system
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement	person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
plan d'épargne à prélèvement fiscal différé	tax-deferred savings plan
pouvoir de lever des impôts ou d'obtenir des revenus assimilables à des impôts	revenue-raising powers
principes applicables en cas d'imputation des bénéfices à un établissement stable	principles applying to the attribution of profits to permanent establishments
programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur	Programme of Community action to reinforce the functioning of the indirect taxation systems of the internal market
Programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur	Programme of Community action to ameliorate the indirect taxation systems of the internal market
programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur	Programme of Community action to ameliorate the indirect taxation systems of the internal market
programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur	Fiscalis programme
Programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur	Fiscalis
Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale	Protocol amending the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters
Protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées	Protocol amending the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises
retenue d'impôt à la source	pay as you earn
retenue à la source qui éteint la dette d'impôt	tax withheld at source and extinguishing the tax debt
régime communautaire d'allégements des taxations à l'importation	Community system of tax reductions on imports
régime particulier applicable à l'or d'investissement	special scheme for investment gold
soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière	removal of goods liable to import duties from customs supervision
suspension d'un droit à l'importation	suspension of an import duty
taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur	surcharge on registration certificates for motor vehicles
taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation	turnover tax on imports

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