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Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | SALT I Agreement |
Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Interim Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on certain measures with respect to the limitation of strategic offensive arms |
être attaché à la Cour pour permettre d'en assurer le fonctionnement | to be attached to the Court to enable it to function |
avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre | a lawyer entitled to practise before a court of a Member State |
Bureau d'information du Parlement européen à Chypre | European Parliament Information Office in Cyprus |
Bureau d'information du Parlement européen à Malte | European Parliament Information Office in Malta |
Bureau d'information du Parlement européen à Strasbourg | European Parliament Information Office in Strasbourg |
cadre communautaire d'appui à la reconversion | Community conversion support framework |
calendrier d'examen des points inscrits à l'ordre du jour | scheduling of items |
cette ordonnance est adressée aux fins d'exécution à ... | the order shall be sent for implementation to ... |
Comité consultatif pour la mise en oeuvre des actions relatives à la strategie communautaire d'accés aux marchés | Advisory Committee on the implementation of activities relating to the Community market access strategy |
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais 1999-2001 | Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan 1999-2001 |
Comité consultatif pour les actions à mener dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information SOG-IS | Advisory Committee on information systems security SOG-IS |
Comité de sélection des oeuvres d'art à intégrer dans le nouvel immeuble du Conseil | Committee for Selecting Works of Art to be installed in the New Council Building |
Comité d'Etat à la sécurité | Committee for State Security |
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROC | Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country TBR |
Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine Obnova, 1996-2004 | Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia 1996-2004; Obnaova |
Comité pour la mise en oeuvre de projets, d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II-CTA | Committee on implementation of projects, actions and measures to ensure interoperability of trans-European networks for telematic data interchange between administrations |
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet 1999-2002 | Committee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the Internet 1999-2002 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution 1999-2001 | Committee on the Community action plan on pollution-related diseases 1999-2001 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes Daphne, 2000-2003 | Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women 2000-2003; Daphne |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures 1999-2003 | Committee on the Community action programme on injury prevention 1999-2003 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 1996-2000 | Committee for implementation of a medium-term Community action programme on equal opportunities for men and women 1996 to 2000 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'assistance visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale Tacis, 2000-2006 | Committee for implementation of the assistance programme to encourage economic reform and recovery in the partner States in Eastern Europe and Central Asia 2000-2006; TACIS |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes Media II, 1996-2000 | Committee for the programme encouraging the development and distribution of European audiovisual works 1996-2000; MEDIA II |
Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné Écopoints | Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport Ecopoints |
Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe Promise, 1998-2002 | Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe 1998-2002; Promise |
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement | Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the directive an the deliberate release into the environment of genetically modified organisms |
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States |
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la conservation des espèces d'oiseaux sauvages ORNIS | Committee for the Adaptation to Scientific and Technical progress of the Directives on Conservation of Wild Birds |
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture |
Comité pour l'application de la directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves | Committee for the application of the directive relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO2 emissions in respect of the marketing of new passenger cars |
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit EMAS | Committee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme EMAS |
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles | Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market trade marks and designs |
Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les Pays baltes sauvegarde | Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries safeguard |
conditions d'admission à l'emploi | conditions for admission to employment Refers to stipulations regarding minimum age, qualifications, health and a record of good conduct (Fait référence aux conditions requises concernant l'âge minimum, les qualifications professionnelles, l'état de santé et de bonne réputation) |
conditions d'admission à l'emploi | conditions for admission to employment |
confier une mission d'enquête ou une expertise à une personne | to entrust any individual with the task of holding an inquiry or giving an expert opinion |
contestation à propos d'un vote | dispute on voting |
demande d'aide à la superficie | area-related aid application |
demande d'aide à la superficie | "area" aid application |
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen | to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament |
Dossier d'informations à l'usage des experts nationaux détachés auprès des services de la Commission européenne | Information pack for national experts on secondment to the European Commission |
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | self determination of peoples right of self determination |
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | self determination of peoples |
droit d'être à l'abri de la torture | freedom from torture freedom from inhuman treatment (droit d'être à l'abri des traitements inhumains) |
droit d'être à l'abri de la torture | freedom from torture |
droit d'être à l'abri des traitements inhumains | freedom from inhuman treatment |
Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections | Declaration of Principles for International Election Observation |
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive | discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor |
déférer la demande d'intervention à la Cour | refer the application to intervene to the Court |
emploi à forte intensité de main-d'oeuvre | labour intensive employment |
en cas de difficulté sur ... le portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter | if the ... scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it |
feutres à l'aiguille, de jute ou d'autres fibres textiles libériennes | needle-loom felt of jute or other textile bast fibres |
Fonds d'aide à la décentralisation | Decentralisation Aid Fund |
le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission | the Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission |
les personnes qui ont été chargées d'une enquête | persons entrusted with holding an inquiry |
lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale | guidelines on national regional aid |
Lignes directrices concernant les aides d'État á finalité régionale pour la période 2007-2013 | Guidelines on national regional aid for 2007-2013 |
Membres du Parlement européen à l'Assemblée paritaire de l'accord conclu entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne ACP-UE | Members from the European Parliament to the Joint Assembly of the Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union ACP-EU |
participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée | to take part in the judgment or examination of a particular case |
passage de relais d'une présidence à l'autre | Presidency baton |
personnes employées à bord d'un navire | persons employed on board ship seafarer (marin) |
personnes employées à bord d'un navire | persons employed on board ship (seafarer, marin) |
plan d'action à évolution continue | rolling plan of action |
points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public | agenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts |
prix d'achat à l'intervention | intervention purchase price |
programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnement | regional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment |
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité | Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity |
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores | programme of options specific to the remote and insular nature of Madeira and the Azores |
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer | programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments |
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries | programme of options specific to the remote and insular nature of the Canary Islands |
projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité | draft opinions to be submitted to the Committee for its consideration |
Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres | Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State |
Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la création ou le maintien d'emplois dans l'octroi d'aides aux investissements à finalité régionale | Special report of the Court of Auditors on job creation or maintenance in the granting of aid to regional investments |
renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de juges | referral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges |
renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges | assignment of a case to a Chamber of five or three Judges |
renvoi préjudiciel soumis à une procédure d'urgence | reference for a preliminary ruling which is to be dealt with under an urgent procedure |
régime d'achat à l'intervention publique | public intervention buying-in scheme |
régime d'encouragement à l'introduction de la comptabilité des exploitations agricoles | scheme to encourage the introduction of accounting on agricultural holdings |
sursis à l'exécution d'un acte | order that application of the contested act be suspended |
Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires | Integrated administration and control system for certain Community aid schemes |
taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement | interest rate on the main refinancing operations |
taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement | interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations |
Troisième procès-verbal de rectification du traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003 | Third procès-verbal of rectification to the Treaty of Accession, signed in Athens on 16 April 2003 |
une prise de position au sujet d'un point A | a position on an "A" item |
Unité d'appui à l'application de la Convention | Implementation Support Unit |
Unité d'appui à l'État de droit | Rule of Law Assistance Unit |
Unité d'assistance à la gouvernance économique | Economic Governance Support Unit |
à l'appui d'un recours | in support of an appeal |
à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour, d'office | unless the Court, of its own motion, decides otherwise |