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A l'occasion de l'adoption définitive des points "A" relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : ... | When finally adopting the "A" items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes: |
accident de véhicule à moteur | motor vehicular accident |
accident de véhicule à moteur | motor vehicle accident |
accord de gouvernance à niveaux multiples | multi-level governance agreement |
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions |
accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire | Interinstitutional Agreement on Common Guidelines for the Quality of Drafting of Community Legislation |
Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | SALT I Agreement |
Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Interim Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on certain measures with respect to the limitation of strategic offensive arms |
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI,XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1979 | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI,XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1979 |
accès à la sécurité sociale | access to social security eligibility (conditions d'ouverture des droits) |
accès à la sécurité sociale | access to social security (eligibility, conditions d'ouverture des droits) |
accès à la terre | access to land |
accès à l'éducation | access to education Opportunities open usually to young people for a harmonious, systematic development and cultivation of mental abilities, character, knowledge and skills (Possibilités offertes en général aux jeunes d'acquérir et de développer d'une manière systématique et harmonieuse des connaissances intellectuelles, des qualifications et de former leur personnalité) |
actes du Parlement Européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers | acts of the European Parliament intended to produce legal effects vis-à-vis third parties |
adhésion à une convention | accession |
adhésion à une convention | accession to a convention |
affaire attribuée ou dévolue à une chambre | case coming before a Chamber |
affaire dévolue à la Cour | case devolved upon the Court |
affaire qui, à première vue, paraît fondée | probability of the alleged claim (fumus boni juris) |
affaire qui, à première vue, paraît fondée | prima facie case (fumus boni juris) |
affaire ... sur laquelle les juges ont été appelé à se prononcer | case ... on which a judge has been called upon to pronounce |
afférent à une mission essentielle | mission-critical |
Agence wallonne à l'exportation | Walloon Export Agency |
agroexploitation à plein temps | full time farming |
agroexploitation à temps partiel | part time farming |
aide à finalité régionale | regional aid |
aide à la première installation | setting-up aid |
aide à la première installation | premium on first installation |
aide à la préretraite | early retirement support |
aide à la reconversion | adjustment assistance |
aide à la transformation | processing aid |
aide à la transformation | processing subsidy |
aide à la transformation | aid for processing |
aide à l'installation | premium on first installation |
aide à l'étranger | foreign aid development aid (aide au développement) |
aides à la première installation sur une exploitation agricole | setting-up aid |
aides à la première installation sur une exploitation agricole | premium on first installation |
ainsi que l'a reconnu la Cour | as the court has recognised |
alcool à brûler | fuel alcohol alcohol (alcool) |
alcool à brûler | fuel alcohol |
allocation de soins à domicile | domiciliary care allowance care allowance (allocation pour soins) |
allocation de soins à domicile | domiciliary care allowance |
analyse de systèmes appliqués à la formation | systems approach to training Training considered as an organizational structure comprising a number of inter-active systems and subsystems (e.g. goal-setting; course planning, validation and implementation; trainee enrolment; staffing; instructional methods; facilities; follow-up) (La formation considérée comme une structure comprenant un certain nombre de systèmes et de sous-systèmes en interaction (par ex. détermination d'objectifs, planification, validation, et réalisation des cours, inscription des personnes à former, recrutement du personnel, méthodes pédagogiques, installations, suivi)) |
analyse de systèmes appliqués à la formation | systems approach to training |
appelé à participer à l'instruction des affaires ... | required to participate in preliminary inquiries in cases ... |
application du droit à l'alimentation | implementation of the right to food |
approche "de la ferme à la fourchette" | total water cycle approach |
approche "de la ferme à la fourchette" | whole chain approach |
approche "de la ferme à la fourchette" | farm to fork approach |
aptitude à l'emploi | employability Relates to portable competencies and qualifications that enhance an individual's capacity to make use of the education and training opportunities available in order to secure and retain decent work (L'employabilité se rapporte aux compétences et aux qualifications transférables qui renforcent la capacité d'un individu à tirer parti des possibilités d'éducation et de formation qui se présentent pour trouver un travail décent et le garder) |
aptitude à l'emploi | employability |
arrêt qui met fin à l'instance | final judgment |
arrêt à titre préjudiciel | judgment delivered under the preliminary ruling procedure |
assister à toutes les séances | to attend all meetings |
assurance à l'exportation | export insurance |
être attaché à la Cour pour permettre d'en assurer le fonctionnement | to be attached to the Court to enable it to function |
attitude à l'égard du travail | work attitude |
avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre | a lawyer entitled to practise before a court of a Member State |
bois à brûler | firewood fuelwood (bois de chauffage) |
bois à brûler | firewood (fuelwood, bois de chauffage) |
Bureau de liaison PE-Congrès américain à Washington | EP-US Congress Liaison Office in Washington |
Bureau d'information du Parlement européen à Chypre | European Parliament Information Office in Cyprus |
Bureau d'information du Parlement européen à Malte | European Parliament Information Office in Malta |
Bureau d'information du Parlement européen à Strasbourg | European Parliament Information Office in Strasbourg |
cadre communautaire d'appui à la reconversion | Community conversion support framework |
calendrier d'examen des points inscrits à l'ordre du jour | scheduling of items |
ces modifications sont soumises à l'avis de la Cour | these amendments shall be submitted to the Court for its opinion |
chariot élévateur à fourche | forklift handling (manutention) |
chariot élévateur à fourche | forklift (handling, manutention) |
Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux | Code of Conduct for International Election Observers |
Comité consultatif pour la mise en oeuvre des actions relatives à la strategie communautaire d'accés aux marchés | Advisory Committee on the implementation of activities relating to the Community market access strategy |
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais 1999-2001 | Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan 1999-2001 |
Comité consultatif pour les actions à mener dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information SOG-IS | Advisory Committee on information systems security SOG-IS |
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre cabotage | Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State cabotage |
Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARE | Committee on economic assistance to certain central and eastern European countries and for coordination of aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy |
Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARE | Phare Committee |
Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARE | Phare Management Committee |
Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARE | Committee on aid for economic restructuring in Poland and Hungary |
Comité de sélection des oeuvres d'art à intégrer dans le nouvel immeuble du Conseil | Committee for Selecting Works of Art to be installed in the New Council Building |
Comité d'Etat à la sécurité | Committee for State Security |
comité permanent des médicaments à usage humain | Standing Committee on medicinal products for human use |
comité permanent des médicaments à usage humain | Standing Committee on Medicinal Products for Human Use |
Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres EXAT |
Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres |
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEX | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres EXAT |
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEX | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres |
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEX | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres EXAT |
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEX | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres |
Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine Obnova, 1996-2004 | Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia 1996-2004; Obnaova |
Comité pour la mise en oeuvre de projets, d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II-CTA | Committee on implementation of projects, actions and measures to ensure interoperability of trans-European networks for telematic data interchange between administrations |
Comité pour la mise en oeuvre de réglement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné PACT, 1997-2001 | Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport 1997-2001; PACT |
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1999-2004 | Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms 1999-2004 |
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet 1999-2002 | Committee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the Internet 1999-2002 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution 1999-2001 | Committee on the Community action plan on pollution-related diseases 1999-2001 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes Daphne, 2000-2003 | Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women 2000-2003; Daphne |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures 1999-2003 | Committee on the Community action programme on injury prevention 1999-2003 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 1996-2000 | Committee for implementation of a medium-term Community action programme on equal opportunities for men and women 1996 to 2000 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'assistance visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale Tacis, 2000-2006 | Committee for implementation of the assistance programme to encourage economic reform and recovery in the partner States in Eastern Europe and Central Asia 2000-2006; TACIS |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes Media II, 1996-2000 | Committee for the programme encouraging the development and distribution of European audiovisual works 1996-2000; MEDIA II |
Comité pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information MLIS | Committee on the multiannual programme to promote the linguistic diversity of the Community in the information society MLIS |
Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe Promise, 1998-2002 | Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe 1998-2002; Promise |
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine | Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Quality of Water intended for Human Consumption |
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et l'application de la directive relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles | Nitrates Committee |
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant leur travail | Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Protection of Workers from the Risks related to Exposure to Chemical, Physical and Biological Agents at Work |
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route tachygraphe | Committee for the adaptation to technical progress of the legislation on recording equipment in road transport tachographs |
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels |
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des détergents CAPT/Détergents | Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in detergents CATP-detergents |
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais CAPT/Engrais | Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in fertilisers CATP-fertilisers |
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in measuring instruments |
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors |
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels |
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels |
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques CAPT/COSM | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in cosmetic products CATP/COSM |
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors |
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors |
Comité pour l'adaptation au progrès technique des dispositions visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations |
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement | Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the directive an the deliberate release into the environment of genetically modified organisms |
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States |
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la conservation des espèces d'oiseaux sauvages ORNIS | Committee for the Adaptation to Scientific and Technical progress of the Directives on Conservation of Wild Birds |
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture |
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail | Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work |
Comité pour l'application de la législation relative au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté | Committee for the application of legislation on the transfer of ships from one register to another within the Community |
Comité pour l'application de la législation relative au jaugeage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliers SBT | Committee on application of the legislation on tonnage measurement of ballast spaces in segregated ballast oil tankers SBT |
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit EMAS | Committee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme EMAS |
Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne 2000-2001 | Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan having concluded an agreement on steel with the European Union 2000-2001 |
comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles | Committee on directives relating to textile names and labelling |
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles | Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market trade marks and designs |
Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil Explosifs | Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses explosives |
Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les Pays baltes sauvegarde | Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries safeguard |
Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social | Committee for Exceptional Financial Support in favour of Greece in the Social Field |
commissaire à la santé | Commissioner for Health |
complément à la liste provisoire des points "A" | addition to provisional list of "A" items |
conclusion relative à la procédure | procedural conclusion |
concrétisation du droit à l'alimentation | realization of the right to food |
condamner à une astreinte | to order a periodic penalty payment |
condamner à une astreinte | to order a periodic payment by way of a penalty |
conditions d'admission à l'emploi | conditions for admission to employment Refers to stipulations regarding minimum age, qualifications, health and a record of good conduct (Fait référence aux conditions requises concernant l'âge minimum, les qualifications professionnelles, l'état de santé et de bonne réputation) |
conditions d'admission à l'emploi | conditions for admission to employment |
confier une mission d'enquête ou une expertise à une personne | to entrust any individual with the task of holding an inquiry or giving an expert opinion |
Conférence des régions européennes à pouvoir législatif | Conference of European regions with legislative power |
consultation à titre facultatif | consultation on an optional basis |
contestation à propos d'un vote | dispute on voting |
contrat de travail à durée déterminée | fixed term labour contract |
Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe | Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees concerning higher Education in the States belonging to the Europe Region |
coopérative à buts multiples | multipurpose cooperative |
correctif applicable à la restitution pour les céréales | corrective amount applicable to the refund on cereals |
crédit à tempérament | instalment credit consumer credit (crédit à la consommation) |
crédit à tempérament | instalment credit |
culture récoltable à la moissonneuse-batteuse | combinable crop |
dans un délai de . à compter de sa notification au requérant | within ... of its notification to the plaintiff |
date de la notification de la décision attaquée à la partie requérante | date on which the decision appealed against was notified to the appellant |
demande d'aide à la superficie | area-related aid application |
demande d'aide à la superficie | "area" aid application |
des fonctionnaires sont attachés à la Cour | officials shall be attached to the Court |
devenir caduc à la date de la réunion tenue ... | to lapse on the date of the sitting held ... |
dimension du droit à l'alimentation | dimension of the right to food |
Direction 1A - Marché intérieur, environnement, transports | Directorate for the Internal Market, Environment and Transport |
Direction 1A - Marché intérieur, environnement, transports | Directorate 1A - Internal Market, Environment, Transport |
Direction 2A - Protocole/Conférences | Directorate for Protocol and Conferences |
Direction 2A - Protocole/Conférences | Directorate 2A - Protocol/Conferences |
Direction 1A - Ressources humaines | Directorate for Human Resources |
Direction 1A - Ressources humaines | Directorate 1A - Human Resources |
Direction du Soutien à la démocratie | Directorate for Democracy Support |
discrimination à rebours | reverse discrimination affirmative action (action positive) |
discrimination à rebours | reverse discrimination |
disjoindre à nouveau | to rescind the decision to join them |
dispositions relatives à la forme des actes | provisions concerning the form of acts |
document à caractère législatif | document of a legislative nature |
Dossier d'informations à l'usage des experts nationaux détachés auprès des services de la Commission européenne | Information pack for national experts on secondment to the European Commission |
droit d'être à l'abri de la torture | freedom from torture freedom from inhuman treatment (droit d'être à l'abri des traitements inhumains) |
droit d'être à l'abri de la torture | freedom from torture |
droit d'être à l'abri des traitements inhumains | freedom from inhuman treatment |
droit à la culture | right to culture cultural rights (droits culturels) |
droit à la libre circulation | right to free movement freedom of movement (libre circulation) |
droit à la libre circulation | right to free movement |
droit à la vie privée | right to privacy privacy (vie privée) |
droit à la vie privée | right to privacy |
droit à l'information | right to information disclosure of information (divulgation de l'information) |
droit à une alimentation adéquate | right to adequate food |
décharge à donner à la Commission | discharge to the Commission |
décide de l'affectation des juges à... | shall decide which judges shall be attached to... |
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur | decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur |
décision du Conseil relative à l'accès du public aux documents du Conseil | Council Decision on public access to Council documents |
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics | Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement |
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services | Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services |
Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections | Declaration of Principles for International Election Observation |
Déclaration n° 14 relative à la Conférence des parlements | Declaration No 14 on the Conference of the Parliaments |
Déclaration n° 2 relative à la Cour de justice | Declaration No 2 on the Court of Justice |
Déclaration n° 21 relative à la Cour des comptes | Declaration No 21 on the Court of Auditors |
Déclaration n°1 relative à l'abolition de la peine de mort | Declaration on the abolition of the death penalty |
Déclaration relative à l'organisation et au fonctionnement de la Commission | Declaration on the organisation and functioning of the Commission |
Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial | Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking |
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Declaration on the elimination of discrimination against women |
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive | discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor |
déférer la demande d'intervention à la Cour | refer the application to intervene to the Court |
déférer à la citation | obey the summons |
délai à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte | period to be calculated from the moment at which an event occurs or an action takes place |
délégation du pouvoir de décision à une commission | delegation of the power of decision to a committee |
Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen EEE | Delegation for relations with Switzerland and Norway and to the EU-Iceland Joint Parliamentary Committee and the European Economic Area EEA Joint Parliamentary Committee |
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie | Delegation to the EU-Moldova Parliamentary Cooperation Committee |
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie | Delegation to the EU-Russia Parliamentary Cooperation Committee |
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine | Delegation to the EU-Ukraine Parliamentary Cooperation Committee |
Délégation à la commission parlementaire Cariforum-UE | Delegation to the Cariforum - EU Parliamentary Committee |
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine | Delegation to the EU-Former Yugoslav Republic of Macedonia Joint Parliamentary Committee |
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili | Delegation to the EU-Chile Joint Parliamentary Committee |
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique | Delegation to the EU-Mexico Joint Parliamentary Committee |
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie | Delegation to the EU-Turkey Joint Parliamentary Committee |
Délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean |
Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine | Delegation to the Euro-Latin American Parliamentary Assembly |
Délégation à l'Assemblée parlementaire Euronest | Delegation to the Euronest Parliamentary Assembly |
Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE | Delegation to the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly |
délégués que les Parlement sont appelés à désigner en leur sein | delegates who shall be appointed by the Parliament from among their members |
dépendance vis-à-vis de la sécurité sociale | social security dependence |
détection à distance | Standoff detection |
emploi à forte intensité de main-d'oeuvre | labour intensive employment |
emploi à plein temps | full time employment |
emploi à temps partiel | part time employment Employment on a regular and voluntary basis for hours substantially shorter than the standard hours (Emploi exercé de façon régulière et volontaire pendant une durée sensiblement plus courte que la durée normale du travail) |
emploi à temps partiel | part time employment |
en cas de non-lieu à statuer | where a case does not proceed to judgment |
enseignement à distance | distance study Education imparted at a distance through communication media: radio, TV, telephone, correspondence, computer or video (Enseignement dispensé à distance par l'intermédiaire des moyens de communication: radio, télévision, téléphone, courrier, ordinateur ou vidéo) |
enseignement à distance | distance study |
enseignements à tirer | lessons learned |
entreprise à domicile | home based enterprise cottage industry (industrie artisanale à domicile) |
entreprise à domicile | home based enterprise |
exposé sommaire des moyens invoqués à l'appui de la requête | brief statement of the main grounds on which the application is based |
faux plafond à caissons | suspended panel ceiling |
faux plafond à lamelles | suspended strip ceiling |
fermier à temps partiel | part time farmer part time farming (agroexploitation à temps partiel) |
fermier à temps partiel | part time farmer (part time farming, agroexploitation à temps partiel) |
feutres à l'aiguille, de jute ou d'autres fibres textiles libériennes | needle-loom felt of jute or other textile bast fibres |
fonctionnaire syndical à plein temps | full time trade union officer |
Fonds d'aide à la décentralisation | Decentralisation Aid Fund |
forces à long délai de montée en puissance | Long Term Build-up Forces |
foresterie à but social | social forestry Forestry programmes jointly designed and controlled by local communities themselves for their own benefit (Programmes forestiers élaborés et contrôlés par les communautés locales pour leur propre bénéfice) |
Foresterie à but social | Social forestry |
foresterie à but social | social forestry |
formation intégrée à la production | training with production |
formation à la gestion | management development Developing managerial skills through various programmes: meetings, seminars, information dissemination, etc (Développement des compétences des cadres au travers de réunions, séminaires, diffusion d'informations, etc) |
Formation à la gestion | Management development |
formation à la gestion | management development |
formation à la sécurité | safety training |
formation à l'étranger | training abroad study abroad (études à l'étranger) |
formation à l'étranger | training abroad |
formation à plein temps | full time training Combine with other descriptors, if necessary, to clarify the type of training, e.g. VOCATIONAL TRAINING, TEACHER TRAINING, etc |
formation à plein temps | full time training |
formation à temps partiel | part time training Combine with other descriptors, if necessary, to clarify the type of training, e.g. IN PLANT TRAINING, TECHNICAL EDUCATION, FURTHER TRAINING, etc |
formation à temps partiel | part time training |
formuler des avis à l'intention du Conseil | give opinions for the attention of the Council |
four à cuisson | kiln |
foyer à faible consommation de combustible | fuel saving stove |
Groupe ad hoc "Mise à disposition des moyens de l'OTAN" | Ad hoc Working Group on the Provision of NATO Assets |
groupe de négociation à haut niveau | High-level Negotiating Group |
groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | Article 29 Working Party |
groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data |
groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | Article 29 Data Protection Working Party |
groupe de travail sur le soutien aux victimes du terrorisme et la sensibilisation á leur cause | Working Group on Supporting and Highlighting Victims of Terrorism |
groupe permanent à haut niveau | Permanent High-Level Group |
Groupe à haut niveau "Protection sociale" | High-level Working Party on Social Protection |
Groupe à haut niveau "Réforme de la PAC" | High Level Working Party on CAP reform |
Groupe à haut niveau sur la criminalité organisée | High-Level Group on Organised Crime |
indemnité pour manque à gagner | compensation for loss of earnings |
indice des prix à la consommation | consumer price index A social and economic indicator that is constructed to measure changes over time in the general level of prices of consumer goods and services that households acquire, use or pay for consumption (Indicateur social et économique couramment utilisé pour mesurer les variations au cours du temps du niveau général des prix des biens et services acquis, utilisés ou payés par les ménages pour leur consommation) |
indispensable à une mission | mission-critical |
industrie artisanale à domicile | cottage industry |
industrie du véhicule à moteur | motor vehicle industry |
industrie à domicile | home based industry cottage industry (industrie artisanale à domicile) |
industrie à domicile | home based industry |
Instance de négociation à haut niveau | High Level Negotiating Body |
Instance de négociation à haut niveau | High Level Body |
Instance à haut niveau | High Level Body |
Instance à haut niveau | High Level Negotiating Body |
Instance à haut niveau | Ersbøll Group |
instrument à caractère facultatif | voluntary instrument |
intervention à un litige pendant devant la Cour | intervention of a case before the Court |
invitation à intervenir | invitation to intervene |
inviter l'intéressé à en effectuer la production | to ask the party concerned to produce them |
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... formule de politesse | I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on ... Complimentary close. |
joindre les actes à ... | to attach the acts to ... |
jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeur | until his successor takes up his duties |
jusqu'à l'élection du bureau | pending the election of its officers |
la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a... | to this end, the Commission shall make all appropriate recommendations to... |
la lettre de démission sera adressée à ... pour être transmise à ... | his letter of resignation shall be addressed to ... for transmission to ... |
La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil | Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures |
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité | access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality |
le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission | the Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission |
le Président de la cour attribue les affaires à une chambre | the President shall assign the case to one of the chambers |
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition | The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament |
les autorités peuvent subordonner l'accès au marché à la satisfaction par ... de ... | the authorities may make access to the market subject to ... satisfying ... |
les fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour | officials and other servants attached to the Court of Justice |
les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale | members of the highest national judiciary |
les orientations stratégiques à long terme de l'Union | the European Union's longer term strategic orientations |
les personnes physiques ou morales ... peuvent intervenir à ce litige | natural or legal persons ... may intervene in that case |
leurs fonctions sont sujettes à renouvellement à la fin de . | their terms of office are to expire at the end of ... |
ligne à suivre | line to take |
lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale | guidelines on national regional aid |
maintenir à titre transitoire et dégressif une aide nationale | to maintain a national aid on a transitional and degressive basis |
mandat donné à l'avocat | authority granted to the lawyer |
Membres du Parlement européen à l'Assemblée paritaire de l'accord conclu entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne ACP-UE | Members from the European Parliament to the Joint Assembly of the Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union ACP-EU |
mise en œuvre du droit à l'alimentation | implementation of the right to food |
mise à jour des connaissances | updating Training to bring the skills and knowledge of the worker up to date with respect to new developments, new materials, tools, processes, etc., in his or her occupation (Formation permettant de tenir les travailleurs au courant des plus récentes innovations intervenues dans leur emploi ou leur profession (matériaux, outillage, procédés nouveaux, etc.)) |
mise à jour des connaissances | updating |
mise à l'épreuve | testing |
mise à pied | layoff Failure, refusal or inability of an employer to continue the employment of an employee on account of shortage of raw materials, power, or the breakdown of machinery, etc. Layoff is normally of a temporary nature and is without prejudice to the worker. Use REDUNDANCY for permanent workforce reductions at the enterprise level for economic reasons (eg. bankruptcy, restructuring or technological change) affecting a sizeable number of workers. Do not confuse with DISMISSAL |
mise à pied | layoff |
mise à pied disciplinaire | disciplinary layoff labour contract suspension (suspension du contrat de travail) |
mise à pied disciplinaire | disciplinary layoff (labour contract suspension, suspension du contrat de travail) |
Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à Genève | Permanent Mission of Switzerland to the International Organizations in Geneva |
moulin à grains | grain mill |
moyens de fait et de droit justifiant à première vue ... | pleas of fact and law establishing a prima facie case for ... |
mécanicien de véhicules à moteur | motor vehicle mechanic |
ménage à double carrière | dual career couple |
métier à tisser | handloom |
notification en ligne préalable à l'exportation | Pre-Export Notification Online |
notification en ligne préalable à l'exportation | PEN Online |
notifier à ... l'accomplissement des procédures requises | to notify ... of the completion of the procedures necessary |
Notre avenir à tous | Our common future |
obligation de garantir le droit à l'alimentation | obligation to ensure |
obligation de prendre des mesures afin de concrétiser le droit à l'alimentation | state obligation to take steps |
Office des Nations Unies à Genève | United Nations Office in Geneva |
Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles | Office for Infrastructure and Logistics in Brussels |
Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg | Office for infrastructure and logistics in Luxembourg |
ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires | to this end have designated as their Plenipotentiaries |
organe à composition restreinte | body with restricted membership |
organisation à caractère associatif | member-based organization |
organisme habilité à délivrer les attestations | institution authorised to furnish the certification |
outil à main | hand tool |
paiement à la pièce | payment by result Payment made according to the quantity of goods produced (Paiement effectué selon la quantité de marchandises produites) |
paiement à la pièce | payment by result (Payment made according to the quantity of goods produced, Paiement effectué selon la quantité de marchandises produites) |
par la demande préalable à la requête que la victime peut adresser à l'institution compétente | if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution |
participation à la gestion | participation in management |
participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée | to take part in the judgment or examination of a particular case |
partie à l'instance | party to a case |
partie à une affaire | party to a case |
passage de l'école à la vie active | transition from school to work |
passage de relais d'une présidence à l'autre | Presidency baton |
pays à plateau continental enclavé | shelf-locked country |
personnalité invitée à prendre la parole | guest speaker |
personnes employées à bord d'un navire | persons employed on board ship seafarer (marin) |
personnes employées à bord d'un navire | persons employed on board ship (seafarer, marin) |
personnes âgées à charge | dependent aged elder care (soins aux personnes âgées) |
personnes âgées à charge | dependent aged (elder care, soins aux personnes âgées) |
plan d'action à évolution continue | rolling plan of action |
plancher en porte-à-faux | cantilevered floor |
plante résistante à la sécheresse | drought resistant crop |
plante tolérante à la sécheresse | drought resistant crop |
point pouvant donner lieu à un vote | item on which a vote may be requested |
point à évoquer | speaking point |
points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public | agenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts |
politique qu'on n'a rien à perdre à appliquer | no regrets policy |
position à adopter | line to take |
pour violation des formes prévues à ... | on the grounds of non-compliance with the procedure provided for in ... |
prime à la désaisonnalisation | deseasonalization premium |
prime à la vache allaitante | premium for suckler cows |
prime à l'arrachage | premium for grubbing trees |
prime à l'arrachage | grubbing-up grant |
prime à l'emploi | job subsidy employment subsidy (subvention à l'emploi) |
prime à l'emploi | job subsidy |
prix d'achat à l'intervention | intervention purchase price |
Problèmes sociaux liés à la santé au travail | Social problems related to occupational health |
procéder à l'examen permanent de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice | keep under constant review the development of the case law of the Court of Justice |
programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnement | regional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment |
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité | Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity |
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores | programme of options specific to the remote and insular nature of Madeira and the Azores |
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer | programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments |
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries | programme of options specific to the remote and insular nature of the Canary Islands |
projet à fins multiples | multipurpose project |
projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité | draft opinions to be submitted to the Committee for its consideration |
Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres | Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State |
Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice |
Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland |
Protocole sur le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire | Protocol on the transition to the third stage of economic and monetary union |
"Préparation du Parlement européen à l'Union européenne élargie" | "Preparing for the Parliament of the Enlarged European Union" |
"Préparation du Parlement européen à l'Union européenne élargie" | Podestà Report |
préparation à une carrière | career education Educational programme conducted during secondary school to give students informed guidance, counselling and instruction to enable them to make a suitable choice of career and to help them prepare for it (Programme d'enseignement conduit pendant le cycle d'études secondaires à l'intention des élèves afin de les informer et de les conseiller sur les possibilités de carrière qui leur sont offertes, sur le choix à faire et sur la préparation à suivre en fonction de l'orientation décidée) |
préparation à une carrière | career education |
prêt bonifié à finalité régionale | subsidised loan for regional purposes |
question posée à titre préjudiciel | question referred for a preliminary ruling |
questions relatives à la Fédération | Federation issues |
rappel à l'ordre | order in the Chamber |
rappeler à l'ordre | call to order |
Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la création ou le maintien d'emplois dans l'octroi d'aides aux investissements à finalité régionale | Special report of the Court of Auditors on job creation or maintenance in the granting of aid to regional investments |
Rapport spécial de la Cour des comptes relatif à l'aide au lait écrémé transformé en caséine et en caséinates | Special report of the Court of Auditors on aid to skimmed milk processed into casein and caseinates |
Rapport sur une vision à long terme | Long Term Vision Report |
recettes à l'exportation | export earnings |
renoncer à | to dispense with |
renoncer à l'instance | to withdraw from proceedings |
renoncer à une prétention | to abandon a claim |
renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges | assignment of a case to a Chamber of five or three Judges |
renvoi préjudiciel soumis à une procédure d'urgence | reference for a preliminary ruling which is to be dealt with under an urgent procedure |
renvoyer une affaire à la formation plénière | refer a case to the Court of First Instance sitting in plenary session |
responsable de projet "Coordination de la vision à long terme" | Long-Term Vision Coordination Project Officer |
retenir un scrutin à deux tours | to adopt a double ballot system |
régime d'achat à l'intervention publique | public intervention buying-in scheme |
régime de paiement unique à la surface | single area payment scheme |
régime d'encouragement à l'introduction de la comptabilité des exploitations agricoles | scheme to encourage the introduction of accounting on agricultural holdings |
région à aire linguistique restreinte | linguistic area having a limited coverage |
région à densité démographique extrêmement faible | region with an extremely low population density |
réponse des Ministres des affaires étrangères des dix Etats membres de la CE se réunissant dans le cadre de la coopération politique, à la question écrite nχ ... | Reply of the Ministers for Foreign Affairs of the Member States of the European Community, meeting within the framework of Political Cooperation, to Question ... |
réponse des Ministres des affaires étrangères des dix Etats membres de la CE se réunissant dans le cadre de la coopération politique, à la question écrite nχ ... | Reply by the Ministers for Foreign Affairs of the Member States of the EC meeting in political cooperation to Written Question No ... |
réseau à grande distance | wide area network |
réserve nationale de droits à la prime à la vache allaitante | national reserve of suckler cow premium rights |
résolution sur une action concertée visant à résoudre le problème de la drogue | Resolution on concerted action to tackle the drugs problem |
s'accorder sur la solution à donner au litige | reach a settlement of the dispute |
s'adresser à ... | to appeal to ... |
sauf dérogation accordée à titre exceptionnel | unless exemption is exceptionally granted |
service accessoire à la fourniture des produits | service incidental to the supply of products |
Service de soutien à la médiation du Parlement européen | European Parliament Mediation Support Service |
Service des crèches à Bruxelles | Service for Brussels Crèches |
Service des crèches à Luxembourg | Service for Luxembourg Crèches |
si ces pièces n'ont pas été jointes à la requête | if the documents are not submitted with the application |
si la partie intéressée déclare renoncer à son droit de ... | where the party concerned waives his right to ... |
si l'institution a été invitée à agir | if the institution has been called upon to act |
soins à domicile | home care The care provided at home to people who are ill, disabled or otherwise incapacitated (Soins prodigués à domicile aux personnes malades, handicapées ou souffrant d'autres formes d'invalidité) |
soudage à l'arc électrique | electric arc welding welding (soudage) |
soudage à l'arc électrique | electric arc welding (welding, soudage) |
sous-table relative à la justice et aux affaires intérieures | Sub-Table on Justice and Home Affairs |
soustraire à la compétence de | exclude from the jurisdiction of |
statuant à la majorité qualifiée | acting by a qualified majority |
statuer à titre préjudiciel | to give a preliminary ruling |
stockage à l'intervention | intervention storage |
subordonner ... à ... | to make ... conditional upon ... |
subvention à l'emploi | employment subsidy Government payments to employers offering work to the unemployed and other vulnerable groups in the labour market (Sommes versées par le gouvernement aux employeurs qui proposent un emploi aux chômeurs et autres groupes vulnérables du marché du travail) |
subvention à l'emploi | employment subsidy |
Support à l'évolution des équipements individuels | Support for Changes to Individual Equipment |
surseoir à l'exécution forcée | suspend enforcement |
sursis à l'exécution d'un acte | order that application of the contested act be suspended |
sursis à l'exécution forcée | suspension of enforcement |
sursis à statuer | stay of proceedings |
sursis à statuer | staying of proceedings |
sursis à statuer | stay |
suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question | suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question |
système à cotisations définies | defined contribution plan Pension scheme where benefits are based on amounts accrued on a participant's account (Régime de pension dans lequel les prestations sont fonction des montants versés sur le compte de l'assuré) |
système à cotisations définies | defined contribution plan |
système à prestations définies | defined benefit plan Pension scheme paying benefits expressed as a prescribed percentage of previous insurable earnings (Régime de pension versant des prestations dont le montant est exprimé en un pourcentage déterminé des gains assurables antérieurs) |
système à prestations définies | defined benefit plan |
taux de participation à la formation | training participation rate The proportion or percentage of persons eligible for a training course or programme who actually participate in or benefit from it (La proportion ou le pourcentage de personnes remplissant les conditions d'admission à un cours ou à un programme de formation, qui y participent ou qui en bénéficient effectivement) |
taux de participation à la formation | training participation rate |
taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement | interest rate on the main refinancing operations |
taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement | interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations |
taxe à la production | production charge |
taxe à la valeur ajoutée | value added tax An indirect tax levied on goods or services as a percentage of their value added (Impôt indirect prélevé sur les biens et services exprimé en pourcentage de leur valeur ajoutée) |
taxe à la valeur ajoutée | value added tax |
terminal à écran de visualisation | visual display unit |
Territoire chinois à administration spéciale de Hong-Kong | Hong Kong Special Administrative Region |
tiré à part | offprint |
toile de fond à la question orale ... | Background Note for Oral Question... |
toutes pièces et documents à l'appui ... | all papers and documents in support ... |
Traduction réalisée par les soins du Service linguistique du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne - Division X - Certifiée conforme à l'original | I hereby certify that this is an authentic translation produced in the X Translation Unit of the General Secretariat of the Council of the European Union. |
travail à distance | remote work telework (télétravail) |
travail à distance | remote work (telework, télétravail) |
travail à domicile | work at home Work carried out by a person in his or her home or in other premises of his or her choice, other than the workplace of the employer, for remuneration and which results in a product or service as specified by the employer, irrespective of who provides the equipment, materials or other inputs used (Un travail qu'une personne effectue à son domicile ou dans d'autres locaux de son choix, autres que les locaux de travail de l'employeur, moyennant rémunération et en vue de la réalisation d'un produit ou d'un service répondant aux spécifications de l'employeur, quelle que soit la provenance de l'équipement, des matériaux ou des autres éléments utilisés à cette fin) |
travail à domicile | work at home |
travail à la journée | measured daywork A wage payment system where the wage of the employee is fixed on the understanding that he will maintain a specific level of performance. The wage does not fluctuate in the short term with his actual performance (Système de paiement des salaires dans lequel le salaire du travailleur est établi à un certain montant, étant entendu qu'il accomplira un volume de travail déterminé. Le salaire ne varie pas à court terme avec le travail effectivement accompli) |
travail à la journée | measured daywork |
travail à la pièce | piece work payment by result (paiement à la pièce) |
travail à la pièce | piece work |
travail à temps réduit | short time working Involuntary temporarily reduced hours of work with reduced pay due to adverse business conditions (Réduction involontaire et temporaire de la durée du travail à la suite d'un ralentissement des affaires, entraînant une diminution de salaire) |
travail à temps réduit | short time working |
travailleur immobilisé à domicile | homebound worker |
travailleur à plein temps | full time worker |
travailleur à son propre compte | own account worker self employed (travailleur indépendant) |
travailleur à son propre compte | own account worker (self employed, travailleur indépendant) |
travailleur à temps partiel | part time worker An employed person whose normal hours of work are less than those of comparable full-time workers (Travailleur salarié dont la durée normale du travail est inférieure à celle des travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable) |
travailleur à temps partiel | part time worker |
un régime ... destiné à remplacer les régimes nationaux | an arrangement ... intended to replace the national arrangements |
une chambre que la cour désigne à cet effet | a chamber designated by the court for that purpose |
Unité d'appui à l'application de la Convention | Implementation Support Unit |
Unité d'appui à l'État de droit | Rule of Law Assistance Unit |
Unité d'assistance à la gouvernance économique | Economic Governance Support Unit |
Unité de la gestion immobilière et de la maintenance à Bruxelles | Brussels Buildings Management and Maintenance Unit |
Unité de la gestion immobilière et de la maintenance à Luxembourg | Luxembourg Buildings Management and Maintenance Unit |
Unité de la gestion immobilière et de la maintenance à Strasbourg | Strasbourg Buildings Management and Maintenance Unit |
Unité des projets immobiliers à Bruxelles | Brussels Building Projects Unit |
Unité des projets immobiliers à Luxembourg | Luxembourg Building Projects Unit |
Unité des projets immobiliers à Strasbourg | Strasbourg Building Projects Unit |
ville à statut fédéral | city with federal status |
ville à statut fédéral | federal city |
ville à statut fédéral | city of federal significance |
ville à statut fédéral | city of federal importance |
ville à statut municipal | borough |
vote à la majorité qualifiée | qualified majority voting |
vote à main levée | voting by show of hands |
vote à main levée | vote by show of hands |
Zone de l'Atlantique à l'Oural | Atlantic to Ural Area |
zone rurale à problèmes | handicapped rural area |
à agir | take steps to |
à agir | do something to |
à l'étranger | abroad |
échange de vues avec le Président du Parlement européen, assisté des représentants du Parlement européen, portant sur les sujets à l'ordre du jour | exchange of views with the President of the European Parliament, assisted by the representatives of the European Parliament, on the items on the agenda |
éducation relative à l'environnement | environmental education |
éducation à plein temps | full time education Combine with other descriptors, if necessary, to clarify the type of education, e.g. HIGHER EDUCATION, SECONDARY EDUCATION, etc |
éducation à plein temps | full time education |
éducation à temps partiel | part time education Combine with other descriptors, if necessary, to clarify the type of education, e.g. ADULT EDUCATION, SECONDARY EDUCATION, HIGHER EDUCATION, etc |
éducation à temps partiel | part time education |
électricien sur véhicules à moteur | motor vehicle electrician |
élevage des vers à soie | silkworm breeding sericulture (sériciculture) |
élevage des vers à soie | silkworm breeding |
énergie à vapeur | steam power |
énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SYSTEM-Specific Security Requirement Statement |
études à l'étranger | study abroad |