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Terms for subject Criminal law containing law | all forms | exact matches only

English	French
combating crime by law enforcement	lutte répressive contre la criminalité
Committee of experts on criminal law and criminological aspects of organised crime	Comité d'experts sur les aspects de droit pénal et les aspects criminologiques de la criminalité organisée
Committee of experts on criminal law and criminological aspects of organised crime	Comité PC-CO
crime trends and the most effective methods of law enforcement	les dynamiques criminelles et les méthodes de lutte les plus efficaces
criminal law	législation pénale
criminal law provisions	dispositions de droit pénal
criminal procedure law	procédure pénale
criminal procedure law	droit de la procédure pénale
Data Protection Law Enforcement Directive	directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
determination of proper law	qualification judiciaire
Directive on the protection of the environment through criminal law	Directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
European medical and psychological experts' network for law enforcement	réseau européen d'experts en médecine et en psychologie dans le cadre des services répressifs
financial institution secrecy law	loi sur le secret professionnel des institutions financières
formal and substantive criminal law	droit pénal formel et matériel
24-hour law enforcement point of contact	point de contact des services répressifs fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre
law enforcement	maintien de l'ordre
law enforcement	répression
law enforcement	application des lois
law enforcement agency	service répressif
law enforcement agency	forces de l'ordre
Law Enforcement Directive	directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Law Enforcement Network	réseau des services répressifs
law enforcement policy	politique criminelle
law enforcement techniques	techniques de détection et de répression
Montevideo Treaty on International Penal Law	Traité de droit pénal international de Montevideo
national coordination/information centre for law and order and security	centre national de coordination pour l'ordre et la sécurité publics
prison law	droit pénitentiaire
procedural criminal law	droit de la procédure pénale
procedural criminal law	procédure pénale
Recommendation of the Council of Europe of 11 September 1995 concerning problems of criminal procedural law connected with information technology	Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information
serious contravention of national laws	violation grave des lois nationales
specialised law enforcement service	service répressif spécialisé
substantive criminal law	droit pénal positif

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