law – phrases

Terms for subject Social science containing law | all forms | exact matches only

English	French
Convention on the Law applicable to Surnames and First Names	Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms
drug law offence	infraction à la législation sur les stupéfiants
equal rights of men and women in the field of civil law	égalité de l'homme et de la femme en matière civile
Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy	Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs
Law on social assistance	loi sur l'assistance
machinery for assessing the effects of the law	dispositif d'évaluation des effets de la loi
Natural Law Party	Parti de la loi naturelle
Natural Law Party	Parti de la loi de la nature