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Terms for subject Criminal law containing data | all forms | exact matches only

English	French
collection, processing and utilisation of personal data	collecte, traitement et utilisation de données à caractère personnel
Data Protection Law Enforcement Directive	directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data	directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
draw up a report for a retrieval of personal data	établir un rapport pour une demande concernant des données à caractère personnel
factual data/details of events	données factuelles
Group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice	Groupe d'experts chargé d'étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale
hard data	données "dures"
legitimate interests of the data subject	intérêts légitimes de la personne concernée
masses of numerical data	masses de données numériques
mechanism for the collection and analysis of data	système de collecte et d'analyse des données
Novel Intelligence from Massive Data	nouveau renseignement extrait de données en masse
order opening a data file	instruction de création de fichiers
Recommendation No. R8715 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers regulating the Use of Personal Data in the Police Sector	Recommandation no. R8715 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
reference data	données indexées
soft data	données non vérifiées
soft data	données "douces"

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