communities – phrases

Terms for subject Patents containing communities | all forms

English	French
a Community trade mark as an object of property	la marque communautaire en tant qu'objet de propriété
applicant for a Community collective mark	demandeur d'une marque communautaire collective
applicant for a Community trade mark	demandeur de la marque communautaire
application for a Community trade mark	demande de marque communautaire
application for a registered community design	demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design	demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire
assignment of a Community patent	cession du brevet communautaire
association of communities	association de communes
Community design	dessin ou modèle communautaire
community design	dessin ou modèle communautaire
Community Design Court	juridiction des dessins et modèles communautaires
Community Design Office	Office communautaire des dessins et modèles
Community Designs Bulletin	Bulletin des dessins et modèles communautaires
Community patent	brevet de l'Union européenne
Community Patent Appeal Court	cour d'appel pour le brevet communautaire
Community Patent Appeal Court	cour d'appel commune
Community Patent Convention	Convention de Luxembourg
Community Patent Convention	Convention relative au brevet européen pour le Marché commun
Community Patent Convention	Convention relative au Brevet européen pour le Marché commun
Community trade mark court of first/second instance	tribunal des marques communautaires de première/deuxième instance
compatibility with Community law	compatibilité avec le droit communautaire
earlier Community trade mark	marque communautaire antérieure
earlier Community trade mark application	demande de marque communautaire antérieure
European Technology Community	Communauté européenne de la technologie
identical or substantially similar Registered Community Design	dessin ou modèle communautaire déposé identique ou présentant une ressemblance substantielle
levy on execution in respect of a registered Community design	saisie-exécution d'un dessin ou modèle communautaire déposé
Official Gazette of the European Communities	Journal officiel des Communautés européennes
period of grace for a Registered Community Design	Délai de grâce pour le dessin ou modèle communautaire déposé
proprietor of a Community Trade Mark	titulaire d'une marque communautaire
Protocol conferring Powers in respect of Community Patents on certain Institutions of the European Communities	Protocole conférant des compétences en matière de brevets communautaires à certaines Institutions des Communautés européennes
Register of Community designs	Registre des dessins et modèles communautaires
relationship between Community patents and national patents	rapports entre les brevets communautaires et les brevets nationaux
Resolution on Litigation of Community Patents	Résolution relative aux litiges sur les brevets communautaires
right conferred by a Community trade mark	droit conféré par la marque communautaire
simultaneous protection by a Community patent...shall exist	la protection cumulée d'un brevet communautaire ... est assurée
unregistered Community design	dessin ou modèle communautaire non déposé

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