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French
law
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
el.
common access
channel
voie commune d'accès
commun., IT
common access
reference
référence d'accès commune
org.name.
Common Policy Guidelines for Participating Institutions: Principles on Access to Genetic Resources and Benefit-sharing
Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation
commun.
common spectrum multiple access
accès multiple avec spectre commun
comp.
common user access
interface commune d'accès
gen.
rules on access to the common aviation market
règles d'accès au marché commun de l'aviation
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