| Single European Act Came into force in 1987. Contains provisions which amend the original Treaties of the European Communities and underscores the objective of the EC to work towards European unity. (1997) | Acte unique européen (Est entré en vigueur en 1987. Il contient des dispositions qui modifient les traités initiaux des Communautés européennes et souligne l'objectif de la CE d'aboutir à l'union européenne. (1997)) |
