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Terms for subject Law containing Part | all forms | exact matches only
EnglishFrench
a settlement by way of a set-off, in whole or in partun règlement par voie de compensation,totale ou partielle
a severable part of the contractune partie du contrat qui est séparable du reste du contrat
action limited to part of the matteraction divisionnaire
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interestsAccord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement in the form of an exchange of letters on Trade and Technical Cooperation between the European Economic Community and the Member States, of the one part, and the Lebanese Republic, of the other partAccord sous forme d'échange de lettres sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres d'une part, et la République libanaise, d'autre part
Agreement relating to the implementation of part XI of the United Nations Convention on the Law of the SeaAccord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
an act shall as such be made part of the internal legal order of the partiesun acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties
any person, acting individually or as part of an organ of the legal person, who has a leading position within the legal persontoute personne, agissant soit individuellement soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein
apportioned partsomme indivise
apportioned partquote-part allouée
apportioned partquote-part
apportioned partpartie des biens
approved/type-approved appliance, device, partdispositif homologué
articles of goldsmiths' or silversmiths' wares and parts thereofarticles d'orfèvrerie et leurs parties
characteristic partcaractéristique technique de l'invention
common partpartie commune
condition fulfilled on the part of the debtorcondition remplie du chef du débiteur
conduct giving rise to liability on the part of the administrationcomportement de nature à engager la responsabilité de l'administration
contractual right to take part in the controldroit contractuel à participer au contrôle
Council Decision of 25 June 1974 in the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters renewing the Agreement on Trade and Technical Cooperation between the European Economic Community and the Member States, of the one part, and the Lebanese Republic, on the other partDécision du Conseil, du 25 juin 1974, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etat membres, d'une part, et la Républiue libanaise, d'autre part
credit a proportionate part of the tax paid/toaccorder un dégrèvement partiel
damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietorpréjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque
decisions disposing of the substantive issues in part onlydécisions du Tribunal tranchant partiellement le litige de fond
dependent partpartie déclive
discharge of a debt paid in partextinction d'une créance partiellement payée
dismiss in part the appealrejet partiel du pourvoi
doctrine of part performancedoctrine d'exécution partielle
doctrine of part performancedoctrine de l'exécution partielle
- Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and <Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other partAccord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other partaccord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part
execution in partspassation en parts
first partpremière part
first-part requesterdemandeur au premier chef
to form an integral partêtre inhérent
framework agreement on part-time workaccord-cadre sur le travail à temps partiel
heir of the part of the fatherhéritier du côté paternel
heir of the part of the motherhéritier du côté maternel
in parten partie (pro parte)
integral partpartie intégrante
- Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other partActe final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community of the one part and the Republic of Azerbaijan of the other partAccord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part
Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other partAccord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Uzbekistan, of the other partAccord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part
intermittent part-time worktravail intermittent à temps partiel
introductory partpréambule
judge taking part in the deliberationsjuge présent au délibéré
judges called upon to take part in the judgment of the casejuges appelés à participer au jugement de l'affaire
judgment set aside in partannulation partielle de l'arrêt
lack of good faith on the part of the proprietor of the trade markmauvaise foi du titulaire de la marque
name of the President and of the Judges taking part in the judgmentnom du président et des juges qui ont pris part à l'arrêt
not to take part in any proceedingsne pas participer au règlement d'une affaire
operational partdispositif
operative partdispositif
operative part of a judgementdispositif de décision statuant au fond
operative part of every judgment and interim orderdispositif de tout arrêt et ordonnance de référé
operative part of the judgmentdispositif
operative part of the resolutiondispositif de la résolution
oral part of the procedurephase orale de la procédure
order that the parties bear their own costs in whole or in partcompenser les dépens en totalité ou en partie
order the parties to bear all or part of their own costscompenser en totalité ou en partie les dépens
part apportionedquote-part allouée
part cargocargaison partielle
part, chapter, sectionpartie,chapître,section
part charteraffrètement partiel
part deliverylivraison partielle
part deliverydélivrance partielle
to part-financecontribuer au financement
part interestdroit sur une partie
part of an agreement accompanying the sale of a businessaccord accessoire à une cession d'entreprise
part of development budget borrowed on the capital marketélément constitué par les fonds dégagés sur le marché des capitaux
part of the filepièce du dossier
part of workélément de travail
part-ownerpropriétaire partiaire
part-ownercopropriétaire
part ownercopropriétaire
part ownerpropriétaire partiaire
part-ownershipcopropriété
part-ownershippropriété partiaire
part ownershipcopropriété
part ownershippropriété partiaire
part performanceexécution partielle
part-time contractcontrat à temps partiel
part-time employmentemploi à temps partiel
part time employmenttravail à temps partiel
part time employmenttravail en temps choisi
part-time investigatorenquêteur auxiliaire
part-time jobposte à temps partiel
part-time worktravail à temps partiel
part to the bidpartie à l'offre
part which may be his in the successioncompéter
party of the first partpartie de première part
party of the second partpartie de deuxième part
party of the second partle comparant d'autre part
party which has been unsuccessful, in whole or in part, in its submissionspartie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions
perjury on the part of an expertfausse déclaration d'expert
principal partpremière part
Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other partProtocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part
regulation of part-time workréglementation du travail à temps partiel
second partdeuxième part
to set aside in part the decision of the Court of First Instanceannulation partielle de la décision du Tribunal
substantial partpartie importante
to take part as agentintervenir comme agent
to take part in ...prendre part à ...
to take part in ...participer à ...
to take part in the deliberationsêtre présent au délibéré
to take part in the deliberationsprendre part aux délibérations
the defendant does not intend to claim acquiescence on the part of the applicantla défenderesse n'entend pas faire valoir un acquiescement de la requérante
the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.Le présent acte constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*
third parttierce partie
use another language for all or part of the proceedingsemploi total ou partiel d'une autre langue
voluntary part-time worktravail volontaire à temps partiel
witness on the part of the prosecutiontémoin à charge
written part of the procedurephase écrite de la procédure
wrongful act or omission on the part of the Community in the performance of its functionsfaute de service de la Communauté