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Terms for subject Law containing Community action | all forms | exact matches only | in specified order only
EnglishFrench
action brought against an institution of the Communitiesrecours formé contre une institution des Communautés
action on grounds of infringement of the Regulation on the Community trade markrecours pour violation du règlement sur la marque communautaire
action or proceeding brought by servants of the Communitiesrecours formé par des agents des institutions
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal marketPlan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal marketPlan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur
action programme to improve awareness of Community law within the legal professions Robert Schuman projectprogramme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire action Robert Schuman
Action programme to improve awareness of Community law within the legal professionsProgramme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire
area of Community actionsecteur d'intervention communautaire
Committee for implementation of the action programme for customs in the CommunityComité pour la mise en oeuvre du programme d'action pour la douane dans la Communauté
Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and womenComité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes
Committee for implementation of the programme of Community action to encourage cooperation between Member States to combat social exclusionComité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale
Committee for implementation of the programme of Community action to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk Daphne IIComité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque Daphné II
Committee for implementation of the second phase of the Community action programme in the field of educationComité pour la mise en oeuvre de la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation
Committee for implementation of the "Youth" Community action programmeComité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire "Jeunesse"
Committee for implementing the Community action programme in the field of civil protectionComité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile
Committee on the Community action plan on the prevention of drug dependanceComité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie
Committee on the Community action plan to combat cancerComité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire de lutte contre le cancer
Committee on the Community action programme concerning cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges within the Community and with third countriesComité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers
Committee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the InternetComité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet
Community action programme to promote activities in the field of the protection of the Community's financial interestsprogramme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté
Community action programme to promote activities in the field of the protection of the financial interests of the Communityprogramme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community actionLivre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire
infringement action relating to Community trade marksaction en contrefaçon d'une marque communautaire
Value subprogramme II on R&D computer communications networks-Action on integrity and confidentiality requirements of Community RTD informationSous-programme Value II concernant les réseaux de communications informatisées dans le domaine de la recherche et développement-Action visant les exigences d'intégrité et de confidentialité de l'information de recherche et développement technologique