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action brought against an institution of the Communities | recours formé contre une institution des Communautés |
action on grounds of infringement of the Regulation on the Community trade mark | recours pour violation du règlement sur la marque communautaire |
action or proceeding brought by servants of the Communities | recours formé par des agents des institutions |
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur |
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur |
action programme to improve awareness of Community law within the legal professions Robert Schuman project | programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire action Robert Schuman |
Action programme to improve awareness of Community law within the legal professions | Programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire |
area of Community action | secteur d'intervention communautaire |
Committee for implementation of the action programme for customs in the Community | Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action pour la douane dans la Communauté |
Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes |
Committee for implementation of the programme of Community action to encourage cooperation between Member States to combat social exclusion | Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale |
Committee for implementation of the programme of Community action to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk Daphne II | Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque Daphné II |
Committee for implementation of the second phase of the Community action programme in the field of education | Comité pour la mise en oeuvre de la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation |
Committee for implementation of the "Youth" Community action programme | Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire "Jeunesse" |
Committee for implementing the Community action programme in the field of civil protection | Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile |
Committee on the Community action plan on the prevention of drug dependance | Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie |
Committee on the Community action plan to combat cancer | Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire de lutte contre le cancer |
Committee on the Community action programme concerning cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges within the Community and with third countries | Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers |
Committee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the Internet | Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet |
Community action programme to promote activities in the field of the protection of the Community's financial interests | programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté |
Community action programme to promote activities in the field of the protection of the financial interests of the Community | programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté |
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire |
infringement action relating to Community trade marks | action en contrefaçon d'une marque communautaire |
Value subprogramme II on R&D computer communications networks-Action on integrity and confidentiality requirements of Community RTD information | Sous-programme Value II concernant les réseaux de communications informatisées dans le domaine de la recherche et développement-Action visant les exigences d'intégrité et de confidentialité de l'information de recherche et développement technologique |