Sign in
|
English
|
Terms of Use
Dictionary
Forum
Contacts
English
⇄
Afrikaans
Arabic
Basque
Bulgarian
Catalan
Chinese
Croatian
Czech
Danish
Dutch
English
Esperanto
Estonian
Finnish
French
German
Greek
Hungarian
Irish
Italian
Japanese
Latvian
Lithuanian
Maltese
Norwegian Bokmål
Polish
Portuguese
Romanian
Russian
Scottish Gaelic
Serbian Latin
Slovak
Slovene
Spanish
Swedish
Turkish
Ukrainian
Uzbek
Terms
for subject
Commerce
containing
Act
|
all forms
|
exact matches only
English
French
act
done for industrial or commercial purposes
acte effectué à des fins industrielles ou commerciales
act
of unfair competition
acte de concurrence déloyale
act
of war
fait de guerre
Canadian Customs and Excise Offshore Application
Act
Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise
D'Amato
Act
loi D'Amato-Kennedy
D'Amato
Act
loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye
D'Amato
Act
loi D'Amato
Economic Competition
Act
Loi sur la concurrence économique
Iran and Libya Sanctions
Act
loi D'Amato
Iran and Libya Sanctions
Act
loi D'Amato-Kennedy
Iran and Libya Sanctions
Act
loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye
Reciprocal Trade Agreement
Act
loi sur les accords commerciaux réciproques
Trade Agreements Compliance
Act
loi relative au respect des accords commerciaux
Trade Omnibus
Act
I
loi Omnibus sur le commerce I
Trade Omnibus
Act
I
Règlement
UE
n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Trade Omnibus
Act
II
loi Omnibus sur le commerce II
Trade Omnibus
Act
II
Règlement
UE
n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Get short URL