Act – phrases

Terms for subject Aviation containing Act | all forms | exact matches only

English	French
ACT System	Système ACT
ACT System	Système de suivi des postulants, candidats et stagiaires
Aeronautics Act	Loi sur l’aéronautique
Air Canada Public Participation Act	Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
ANS Act	Loi sur les SNA
ANS Act	Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
Canada Corporations Act	Loi sur les corporations canadiennes
Canada Transportation Act	Loi sur les transports au Canada
Canadian Environmental Protection Act	Loi canadienne sur la protection de l’environnement
Civil Air Navigation Services Commercialization Act	Loi sur les SNA
Civil Air Navigation Services Commercialization Act	Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
Know - Understand - Believe - Act	Savoir - Comprendre - Croire - Agir
National Transportation Act	Loi nationale sur les transports
Personal Information Protection and Electronic Documents Act	Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Radiocommunication Act	Loi sur la radiocommunication
Visiting Forces Act	Loi sur les forces étrangères présentes au Canada