DictionaryForumContacts

   English
Terms for subject International law containing AND | all forms | exact matches only
EnglishFrench
Ad hoc Committee of Experts on the Legal Aspects of Territorial Asylum, Refugees and Stateless PersonsComité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these StatesAccord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violenceConvention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
equal rights and self-determination of peopleségalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
equal rights of peoples and their right to self-determinationégalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
fair and equitable treatmenttraitement juste et équitable
Final Act and Agreement Establishing the World Trade OrganizationActe final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Final Act and Agreement Establishing the World Trade OrganizationAccord de Marrakech
Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee StatusGuide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié
Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed ConflictDocument de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document on Private Military and Security CompaniesDocument de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit ShiftingConvention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (AplekaevAA)
United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the SeaProcessus consultatif officieux ouvert à tous des Nations unies sur les océans et le droit de la mer
United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the SeaProcessus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer
Yogyakarta Principles on the Application of International Law in Relation to Issues of Sexual Orientation and Gender IdentityPrincipes de Jogjakarta sur l'application du droit international lié aux questions d'orientation sexuelle et d'identité de genre