A Covered – phrases

Terms for subject Law containing A Covered | all forms

English	French
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy	formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
this shall also cover all instances of a proceeding whether it be opened on complaint or ex officio	cela vaut pour toutes les étapes de la procédure que celle-ci soit engagée sur la base d'une plainte ou ouverte d'office