![]() |
Liste des autorités administratives suprêmes et supérieures d'Autriche,dont les actes,conformément à l'art.2 du tr.entre la Suisse et l'Autriche du 21 août 1916 concernant la légalisation d'actes publics,n'ont besoin d'aucune légalisation: 2 phrases in 1 subject |
Law | 2 |