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Convention entre la Confédération suisse et l'Empire allemand concernant les hypothèques suisses avec clause d'or en Allemagne et certaines catégories de créances en francs contre des débiteurs allemandsavec annexes
law Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Deutschen Reiche betreffend schweizerische Goldhypotheken in Deutschland und gewisse Arten von Frankenforderungen an deutsche Schuldnermit Anlagen
Convention entre la Confédération suisse et l'Empire allemand concernant les hypothèques suisses avec clause d'or en Allemagne et certaines catégories de créances en francs contre des débiteurs allemands: 2 phrases in 1 subject
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