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Arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à des mesures d'assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre de l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements
law, fin.	Bundesbeschluss vom 8.Oktober 1999 über Massnahmen zur Minderung der Verluste und Zahlungsrisiken aus der Wohnbau-und Eigentumsförderung