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Arrêté du Conseil fédéral abrogeant celui qui concerne le séquestre et les mesures d'exécution forcée à l'égard des biens appartenant à des débiteurs établis à l'étranger
law Bundesratsbeschluss über die Aufhebung des Bundesratsbeschlusses über Arrest-und Zwangsvollstreckungsmassnahmen gegenüber Vermögen ausländischer Schuldner