law, fin. |
Protocole du 21 décembre 1992 à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,dans la teneur modifiée par le protocole du 17 octobre 1989 |