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Interinstitutionelle Vereinbarung
fin. accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière; accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire; accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière; accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
IT accord interinstitutionnel
interinstitutionelle Vereinbarung
econ. accord interinstitutionnel (UE)
interinstitutionelle Vereinbarungen
EU. accords interinstitutionnels
Interinstitutionelle Vereinbarung über gemeinsame Leitlinien für die redaktionelle Qualität der
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