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Bundesratsbeschluss betreffend die technische Durchführung der Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Türkischen Republik über die Gewährung von gebundenen Krediten im Rahmen der schweizerischen Konsortialhilfe an die Türkei
law	Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'exécution technique des accords de crédit lié conclus entre la Confédération suisse et la République turque dans le cadre de l'aide consortiale suisse à la Turquie; Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'exécution technique des accords conclus entre la Confédération suisse et la République turque au sujet des crédits liés accordés à la Turquie au titre de l'aide que la Suisse prête à ce pays dans le cadre du consortium de l'OCDE