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Bundesratsbeschluss betreffend die Änderung der Vollzugsverordnung zum Bundesbeschluss über Massnahmen zur Sanierung der Wohnverhältnisse in Berggebieten
law	Arrêté du Conseil fédéral modifiant l'ordonnance d'exécution relative à l'arrêté fédéral concernant les mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne; Arrêté du Conseil fédéral qui modifie l'ordonnance d'exécution relative à l'arrêté fédéral concernant les mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne; Arrêté du Conseil fédéral modifiant l'ordonnance d'exécution relative à l'arrêté fédéral qui concerne les mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne