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Beschluss zu bestimmten Streitbeilegungsverfahren im Hinblick auf das Allgemeine Abkommen über den Dienstleistungsverkehr
econ., market. Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'accord général sur le commerce des services
polit. Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services