| |||
conflit de droits | |||
| |||
conflit de droits (Différend concernant l'interprétation ou l'application de conventions collectives ou de règles législatives régissant les conditions d'emploi plutôt qu'au sujet du caractère que devraient prendre ces normes dans l'avenir) |
rights dispute : 1 phrase in 1 subject |
Law | 1 |