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This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties
law Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.; Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
obs., law Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty
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Law3
Obsolete / dated1