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Internal Agreement on the measures and procedures required for implementation of the fourth ACP-EEC Convention
gen.	Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE
Internal agreement on the measures and procedures required for implementation of the fourth ACP-EEC Convention
econ.	Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE